 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...y56 et suivans ). Art. 909. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de ganté et les pharmaciens , qui auront traité une personne...dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faitt-s en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i° Les dispositions rénuméraloires... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre -vils ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celte maladie. ( Ibid. , art. 909. ) Voyez Chirurgien , Médecine , Officiers de santé , etc. i. DOCTRINE... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 sayfa
...application. Il statue d'abord que les docteurs en médecine ou en chirurgie, etc., qui auront traité nue personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiter des dispositions faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Viennent ensuite les exceptions. Puis l'article... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...titre des Successions. itn 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les off1ciers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...titre des Successions. 909. Les docteurs en médecine on en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant...entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur fa^Teur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i°. les dispositions rémuncratoire*... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...les officiers de santé et les pharmaciens » qui auront traité une personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dispositions...leur faveur pendant le cours de ,, cette maladie. » Sont exceptées , 1°. les dispositions rénuméra» toires -faites à titre particulier , eu égard... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...bâtardise, chap. 3. Article qog. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , lès officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant...elle meurt , ne pourront profiter des dispositions entre- vifs ou testamentaires qu'elle aurait fuites CD leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
..., les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité nue personne pendant la maladicdont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i.° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 sayfa
...pharmaciens qui auront traité ua militaire ou toute autre personne employée à la suite de 1 armée pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en leur laveur pendant le cours de cette maladie. La même règle sera observée à l'égard... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...pharmaciens qui auront traité un militaire ou tout autre personne employée à la suite de l'armée pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en leur laveur pendant le cours de cette maladie. • La même règle sera observée à l'égard... | |
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Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... 
