 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...ans enfans naturels ; ensuite à l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas , à la république. Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein...d'acquitter toutes les charges de la succession. Les en-, fans naturels, l'époux survivant , et la république , doivent se faire envoyer eu pos. scsion... | |
 | 1859 - 914 sayfa
...matière. АНКЕТ. LA COUR ;— Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; — Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...d'acquitter toutes les charges de la succession;— Que, par l'adilion d'hérédité pure et simple, les créanciers de la succession deviennent les créanciers... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Republique. 724. £,ps héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et action» du défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les encans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession par... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...mais la question ayant été décidée depuis en faveur de ces enfans , il a repris ici sa place. ART. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de »...» la succession : les enfans naturels , l'époux du » survivant et la république , doivent se faire en» voyer en possession par justice dans les... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...biens passent aux enfaué naturels; ensuite à l'époux survivant; et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein...d'acquitter toutes les charges de la succession: les enians naturels , l époux survivant et FEtat doivent se faire envoyer en possession par justice dans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...unde vlr et uxor. Leg. unie. , cod. eod. Leg. i , leg. 4 , cod. de bonis vacantibus. Article "7%4- Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...d'acquitter toutes les charges de la succession : les eufans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession par... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sayfa
...nouveau les a consacrés ; en effet, l'article 724 du Code -Napoléon confirme le premier par ces mots : les héritiers légitimes sont SAISIS DE PLEIN DROIT...défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les fJiarges de la succession. Le second se retrouve dans l'article 775 , ainsi conçu : nul n'est tenu... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 sayfa
...qui qualitatem haeredis et saisinam habent, uti luculenter patet ex art. 724 Cod. Civ., ubi dicitur : les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt ; ii itaque , qui qualitatem haeredis non habent, qui simplices successores tantum norainantur, non... | |
 | 1823 - 594 sayfa
...prochain habile à lui succéder* On le retrouve consigné dans l'art. 724 du G. civ., qui porte que a les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défaut, etc. » Quelles ont dû être les conséquences de ce principe 1 Elles sont évidentes. D'une... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...diffcrens titres qui la donnent, et comment, par suite, ii détermine le moment où s'opère la confusion. Les héritiers légitimes sont saisis, de plein, droit, des biens , droits et actions du défunt (i). 11 en est de même Jes enfans naturels, de l'époux survivant et de 1 Etat , lorsqu'ils se trouvent... | |
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Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession... 
