Recueil de jugements du Tribunal cantonal de la république et canton de Neuchâtel: publication officielle, 4. ciltImprimerie du National suisse, 1896 |
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
acte allégué articles Attendu Augsburger Auguste-Alfred Bourquin banque Banque cantonale neuchâteloise Boudry canton de Neuchâtel cantonal sont fixés cause Chaux-de-Fonds chemin de fer citoyen code civil code de procédure code fédéral compagnie Condamner contrat Cortaillod Côte-aux-Fées créancier débiteur Déclarer mal fondées défenderesse défendeur demanderesse demandeur dépens du procès Depierre devant le tribunal dispositions district de Neuchâtel dommage dommages-intérêts dossier expéditions du jugement fédéral des obligations février Fornachon frais et dépens Fritz Gédéon Rosselet Georges Benda Georges Rosselet Georges Thiébaud Grossen Henri-Zélim Bourquin Huguenin immeubles Jacot Jeanneret JUGEMENTS DU TRIBUNAL juin Jules-Donat Bourquin l'accident l'article l'assise du tribunal l'assuré L'Héritier l'immeuble Lardy Letsch Locle Louviot Maigrot maison mandeur masse en faillite ment Môtiers motifs Neuchâtel novembre octobre Orcellet paroisse catholique payer Pellaton-Huguenin Petitpierre plaidoirie plaise au tribunal police prononcé propriétaire réclamer Renfer réponse résiliation responsabilité résulte société Sogno somme tion tribunal cantonal tribunal civil Vuagneux Vuillemin Winterthour
Popüler pasajlar
Sayfa 168 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 285 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Sayfa 193 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Sayfa 227 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Sayfa 23 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Sayfa 169 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Sayfa 552 - Toute entreprise de chemins de fer ou de bateaux à vapeur est responsable pour le dommage résultant des accidents survenus dans l'exploitation et qui ont entraîné mort d'homme ou lésions corporelles, à moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est dû, soit à une force majeure, soit à la négligence ou à la faute des voyageurs ou d'autres personnes non employées pour le transport (article 3), sans qu'il y ait eu faute imputable à l'entreprise, ou enfin que l'accident a été causé...
Sayfa 548 - Les dispositions de la loi fédérale du 1er juillet 1875, sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur, demeurent en vigueur. Il n'est ni dérogé ni préjugé aux lois fédérales spéciales sur la responsabilité résultant du travail dans les fabriques.
Sayfa 227 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Sayfa 23 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.