 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...au fonds à perpétuelle demeure. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont...ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 sayfa
...en général , qu'un propriétaire est censé avoir attaché à son fonds, des effets mobiliers pour perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou bien sans briser ou déteriorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...art. 6 , 7 , 8 et 18. Article 5a5. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y sont...ne peuvent être détachés sans être fracturés et déténoi'és , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachas.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...attaché à son fonds des effets mobiliers àperpétuelledemeure, quand ils y sont scellés en plaire , ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...fqris, art. 91, ART. 5a 5, « Le propriétaire est censé avoir atta» > ché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle » demeure , quand ils y sont scellés en plâtre, ou » à chaud , ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent » être détachés sans être fracturés ou détériorés,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...perpétuelle demeure. Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers a perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...perpétuelle demeure.» « Le pro« priétaire (art. 5a5) est censé avoir attaché à son fonds « des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y «...ne peuvent être détachés sans être fracturés et « détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds « à laquelle ils sont attachés.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...fonds à perpétuelle demeure. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou a dînent, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...maison ou autre héritage ( 5a3 ). Les objets sont censés mis à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , ou à chaux ou à ciment...lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être détériorés ou fracturés , ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...demeure. » Art. 5i9. « Le propriétaire est censé avoir attaché à son 5,5 « fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils « y sont scellés en plâtre , ou à chaux et à ciment , ou lors« qu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et dété« riorés,... | |
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Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans... 
