 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...sont clairement désignées par l'art. 1998 du 'Code Civil ainsi conçu : .-. Tout mandataireesltenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un' salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au .mandant de tout ce qu'il a recu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reju n'eût point été... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Leg. & , ff. de regulis juris. Leg. 12 ,§. in, ff. mandati. strticle !Qû3. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Code Napoléon, art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ça qu'il auroit reçu n'auroit point... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1ÎJ9-'- Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...qu'à celui qui reçoit un salaire. mC, 1074, ' .'>v-.. 1986, 3007. 1993. Tout mandataire est tenu d« rendre compte de sa gestion , et de faire, raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 970 sayfa
...procuré par son habileté de grands profits au mandant dans d'autres affaires. Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...gratuit qu'à celui qui en reçoit un salaire (Code cwiî, art. 1992). » Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1992 id. V. Dol. 12. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quaud même ce qu'il aurait reçu n'eût point été... | |
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Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
