 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...objets posés ou attachés sur le fonds, à perpétuelle demeure; les bois tailHs on de iiaute futaie ; les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison , ou autre héritage , sont les accessoires de l'immeuble , et font partie ((•; la vente, s'ils n'en sont formellement exceptés.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...convention. Crus qu'il donne à cheptel , à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 5a3. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 5a4- Les objets que le propriétaire d'un fonds •ja placés pour le service et l'exploitation de... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 sayfa
...ezV. , art. 621. TUYAUX POUR LES EAUX. On ne peut pas douter , d'après tout ce qu'on vient de dire , que les tuyaux , servant à la conduite des eaux dans une maison ou dans tout autre héritage , ne soient de leur nature immeubles , puisqu'ils sont inhérens.au fonds... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...convint de la renvoyer au Code de la procédure, ART. 5a3, « Les tuyaux servant à la conduite dep » eaux dans une maison ou autre héritage, sont » immeubles...font partie du fonds auquel ils » sont attachés. » Conforme à la loi 15 , S. De action, empli. ART. 524- ' Les objets que te propriétaire d'un »... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...point tenu de rétrocéder son droit au débiteur sur lequel on le lui a transporté ? 1701. E. Eaux. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou héritage, sont imincublcs , et font partie du fonds auxquels ils sont attachés , 5a5. — Les fonds... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...convention. Ceux qu'il donne à clieptel, à d'autres qu'au fermier ou métayer , sont meubles. 620. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...maison ou autre héritage, sont immeubles' et font par tie du fonds auquel ils sont attachés. , 624. Les objetó que le propriétaire d'un fonds ya placés... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...convention. Cenx qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou mulayer, sont menbles. ARTICLK 023. LES tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Les biens que la loi déclare immeubles par leur nature, sont : Le sol, Ses productions, tant qu'elles... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...leur nature , les fonds de terre, les bâtimens, les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers, les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, les récoltes pendantes j,ar les racines, les fruits des arbres non recueillis, les arbres non abattus.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...(a) Art 8 de la Ici «ta ai trtil 1811 , conttn.nut 1« mines , etc. luelte demeure ( 5a4 ) , tels que les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage ( 5a3 ). Les objets sont censés mis à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre ,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...exprès dans les bâtimens , elles sont censées, par cela seul, à perpétuelle demeure. 5aî 12. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...héritage , sont immeubles , et font partie du fonds au service duquel ils sont destinés. CHAPITRE II. Des meubles et de l'acception de ce terme. i3. El... | |
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Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 
