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Kitaplar Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été... ile ilgili
" Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 362
France. Chambre des députés tarafýndan - 1845
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., 5-10. ciltler

France - 1913 - 2000 sayfa
...verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront é'é filées, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes , au profit du département. Cautionnement. 06. Avant la signature de l'acte de concession....
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Bulletin des lois de la République française, 33. cilt,1306-1354. sayýlar

France - 1847 - 1286 sayfa
...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas la'liti- somme aui époques qui seront filées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme, en malitre de contributions publiques. .30. La livraison des trayaux à la charge de lEt.it, conformément...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 32. sayý,2. bölüm

1862 - 826 sayfa
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...recouvré comme en matière de contributions publiques. 18. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à inter Tenir pour la police...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...dans la caisse du receveur-généraf, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 20. La compagnie ne -pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriation si,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...surveillance tt dt réception des travauxserontsupportéspar leconcessîonnaire. En cas de non-versement dans le délai fixé*, le préfet rendra un rôle...recouvré comme en matière de contributions publiques. Ces Trais seront réglés par le directeur gêner»! des ponls-et-chaussées et des mines, sur la proposition...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 476 sayfa
...dans la caisse du receveur général , pour être distribué h qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. Dans les trois mois qui suivront l'approbation de l'adjudication, la. compagnie sera tenue de payer,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 sayfa
...cinquième du montant de ce fonds social. Si, dans If délai d'une année à partir de 1'homologauon de l'adjudication, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, et si elle ne les a pas effectivement commencés,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 sayfa
...distribue' à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 34. Dans les trois mois qui suivront l'ordonnance de concession , le concessionnaire sera tenu de porter...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le mon* tant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 3o. Dans les trois moi«...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 sayfa
...caisse du 'receveur ge'ne'ral, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans te délai fixé , le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriaiion si,...
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