 Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront...  Annuaire de la Martinique - Sayfa 504Institut national de la statistique et des études économiques (France) tarafından - 1900Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1880 - 392 sayfa
...tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité...rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Ces rectifications devront être insérées dans le plus prochain numéro qui paraîtra après leur... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 sayfa
...gratuitement, en tète du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité...pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Législation... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...plus prochain numéro fonctioensnllires du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité...pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Art. 13.... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sayfa
...tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité...Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le triple de l'article auquel elles répondront. Ces rectifications devront être insérées dans le plus... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...tête du plus prochain numéro ,oncti^ du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité...écrit périodique. Toutefois, ces rectifications ne dépasserontpas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 sayfa
...gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité...pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 à 1,000 francs. ART. 13. — Le... | |
 | 1882 - 514 sayfa
...gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité...pas le double de l'article auquel elles répondront (2). En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Art.... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sayfa
...gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité...pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni • fiiiir amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 13. Le... | |
 | 1882 - 160 sayfa
...gratuitement, en tôte du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité...pas le double de l'article auquel elles répondront (2). En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende do 100 francs à 1,000 francs. Art.... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 sayfa
...sera tenu d'insérer gratuitement en tête du journal ou écrit périodique toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auraient ¿té inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. » Ces rectifications... | |
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