 | France - 1838 - 1116 sayfa
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ARTICLE 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. 57. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 sayfa
...dispositionsanalogues à celles qui ont été établies en faveur de l'état ou des communes. Ainsi, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée , contre un département , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé, au préfet, un mémoire exposant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfeclure le plus ancien en fonctions. 87. eur de ce mobilier. C. 1415, 1^42. — Pr. 252s. SECTION III. DE inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sayfa
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état, en excepte les actions possessoires. « Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires...peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépari tement, qu'autantque le demandeur a préalablement adressé i au préfet un mémoire exposant"... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. 
