 ... du Code civil. Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues...  Annales: Débats parlementaires - Sayfa 728France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés tarafından - 1904Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France. Ministère des finances - 1905 - 678 sayfa
...chacun des contrats souscrits ou exécutés en France et en Algérie et être adressé aux assurés. Jusqu'à concurrence du montant des réserves mathématiques...précédent, l'actif des entreprises françaises est affecté an règlement des opérations d'assurances par un privilège qui prendra rang après le paragraphe... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...être, à la fin de chaque exercice, au moins proportionnel à la fraction du délai courue. 7. — Jusqu'à concurrence du montant des réserves mathématiques et de la réserve de garantie, l'actif des entreprises françaises est affecté au règlement de leurs opérations par un privilège... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 sayfa
...le président. Nous passons au deuxième paragraphe de l'article 7 dont je rappelle les termes : « Jusqu'à concurrence du montant des réserves mathématiques...un privilège qui prendra rang après le paragraphe C de l'article 2101 du code civil. » M. Albert Congy. Avant de passer à la discussion du paragraphe... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 sayfa
...chacun des contrats souscrits ou exécutés en France et en Algérie et être adressé aux assurés. Jusqu'à concurrence du montant des réserves mathématiques...des opérations d'assurances par un privilège qui preudra rang après le paragraphe 6 de l'art. 2101 C. civ. Pour les entreprises étrangères, les valeurs... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...chacun des contrats souscrits ou exécuté« en France et en Algérie et être adressé aux assuré?. Jusqu'à concurrence du montant des réserves mathématiques...entreprises françaises est affecté au règlement dew opérations d'assurances i«r im privilège qui prendra rang après le paragraphe fi de l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 sayfa
...de garantie, l'actif des entreprises françaises est affecté aux règlements de leurs opérations par un privilège qui prendra rang après le paragraphe...l'article 2101 du code civil. Pour les entreprises étrangère?, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des... | |
 | France - 1907 - 662 sayfa
...compte« spécules a l'alinéa précédent, l'actif des entreprises françaises est affecté au règlemeni des opérations d'assurances par un privilège qui...prendra rang après le paragraphe 6 de l'article 2101 da Code civil. . Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif corresli... | |
 | France - 1907 - 1054 sayfa
...française 320. Saisie 28. 325. Jusqu'à concurrence du montant des Instituteur 288. Saisie -exécution 35, réserves mathématiques et de la réserve de garantie, ainsi que du montant des comptes ainsi spécifiés, l'actif des entreprises françaises est Interdiction judiciaire 68 s. Inventaire... | |
 | P. J. Richard, Émile Petit - 1908 - 428 sayfa
...opérations d'assurances par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de l'article 2i0i du Code civil. Pour les entreprises étrangères,...représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 528 sayfa
...règlement de leurs opérations par un privilège qui prendra rang après le paragraphe 0 de l'article 21o1 du Code civil. Pour les entreprises étrangères,...représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations... | |
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