 | France assemblée nat - 1789 - 454 sayfa
...de leurs déclarations , et les interpellera de les signer. I V. L'Officier de Police défendra Xjue qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du...lequel le mort aura été trouvé, et ce jusqu'à la clôi'ure du Procès-verbal et des déclarations , à peine contre les contrevenarts d'être saisis... | |
 | 1790 - 880 sayfa
...de leuri déclarations, et les interpellera de les signer, ou de déclarer s'ils ne le savent faire. IV. « L'officier de police pourra défendre que qui...aura été trouvé , et ce , jusqu'à la clôture du procès verbal et des déclarations. V. « L'officier de police fera saisir sur le champ celui ou ceux... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 500 sayfa
...son décès: il tiendra note sur le champ de leurs déclarations , &. les interpellera de les signer. IV. L'officier de police pourra défendre que qui...maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura éte' trouve , & ce jusqu'à la clôture du procès-verbal & des déclarations , à peine contre les... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sayfa
...leursdéclarations., • et les interpellera de les signer, ou de déclarer s'ils ne le savent faire. IV. « L'officier de police pourra défendre que qui...que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dnns lequel le mort aura été trouvé , et ce, jusqu'à la clôture du procès verbal et des déclarations,... | |
 | 1790 - 556 sayfa
...déclarations , & les interpellera de les signer. IV. L'officier de police pourra défendre que qui qiia ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé , & ce jusqu'à la clôture du procès-verbal & des déclarations , à peine contre les contrevenans... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 sayfa
...L'officier de police pourra défendre que qui qçe ee soit ne sorte de îs maison »» ne s'éloigne «ha lieu dans lequel le mort aura été trouvé ; et ce , jusqu'à la clânue du procès-verbal et dei déclarations. T. L'officier de poJiee fera saisir sur-le-champ celui... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 sayfa
...déclarer s'ils ne savent sisner. '4. L'officier de police pourra défendre que qui que ce soit so-re de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura ère trouvé, et ce , jusqu'à la clôture du procès-verbal. 5. L'officier de police fera sahir sur... | |
 | France - 1821 - 1064 sayfa
...ont faites ; si elles refusent de signer , il en est fait mention dans le procèsverbal. Tïs peuvent défendre que qui que ce Soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procèiveriial ; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...JlCS DTJ OOCV. lies , ou , en cas de refus , il en sera fait mention. Art. 26. Il pourra déiendre que qui que ce Soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu, jus^ qu'après la clôîufe de son procos-verbaL Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut... | |
 | France - 1828 - 652 sayfa
...ont faites; si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne eu lieu jusqu'après la clôture du procèsverbal; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt... | |
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Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... 
