Nationaux , des Communautés , ou des Particuliers , le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer , dans l'espace de six mois , s'il veut le faire dessécher lui-même , le temps qu'il demande pour l'opérer , et les secours dont il a besoin... Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Sayfa 41789Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| France assemblée nat - 1789 - 486 sayfa
...déterminé, pour le bien général, de faire exécuter le dessèchement d'un marais des Dommaines Nationaux , des Communautés ou des particuliers ,...décidera seule de ce qui les concernera ,' et le conseil-général des Municipalités déclarera ce qu'il croira être le plus titile pour les marais... | |
| 1790 - 556 sayfa
...l'espace de six mois s'il veut le foire dessécher lui-même , le temps qu'il demande pour l'opérer, & les secours dont il a besoin pour cette entreprise; l'assemblée nationale,* comme conâervatrice des biens nationaux, tant qu'il'iie seront pas vendus, décidera seule de ce qui 1rs... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...déterminé , pour le bien généra], dfi faire exécuterMc dessèchement d'un marais des domaines nationaux , des communautés ou des particuliers ,...nationale, comme conservatrice des biens nationaux tant qu'il ne seront pas vepdus , décidera seule de ce qui les concernera , et le conseil général des... | |
| France - 1839 - 530 sayfa
...déterminé , pour le bien général, de faire exécuter le dessèchement d'un marais des domaines nationaux, des communautés ou des particuliers, le propriétaire de ce marais sera requis de déelarer, dans l'espace de six muis, s'il veut le faire dessécher lui-même, le temps qu'il demande... | |
| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 sayfa
...département aura déterminé, pour le bien général, de faire exécuter le dessèchement d'un marais..., le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer,...les secours dont il a besoin pour cette entreprise. » — L'art. 7 exigeait que trois publications de quinzaine en quinzaine fussent faites avant qu'il... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 sayfa
...¿¿parlement aura déterminé, pour le bien général, de faire exécuter le dessèchement d'un marais..., le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer, dans l'espace de six mois, s'il vçut le (aire dessécher lui-même, le temps qu'il demande pour l'opérer (t les secours dont il a... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 830 sayfa
...exécuter le dessèchement d'un marais, le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer, dan-: l'espace de six mois, s'il veut le faire dessécher...dont il a besoin pour cette entreprise ; l'assemblée de département pourra, suivant les circonstances, accorder un délai au propriétaire; et, dans tous... | |
| France - 1834 - 416 sayfa
...du procès-verbal de vérification , sera fait le plus tôt possible au directoire du département. s'il veut le faire dessécher lui-même, le temps...pour l'opérer , et les secours dont il a besoin pour celte entreprise. L'Assemblée nationale , comme conservatrice des biens nationaux tanj qu'ils ne seront... | |
| |