 | 1826 - 904 sayfa
...propriétaires ou à des fondés de pouvoirs dûment autorisés et prouvant l'identité de Fa propriété : et la restitution sera faite même quand l'article réclamé...navire de guerre ou marchand, appartenant aux deux Etats, naufrage dans les ports ou sur les côtes de leurs territoires respectifs, le plus grand secours... | |
 | 1826 - 906 sayfa
...propriétaires ou à des fondés de pouvoirs dûment autorisés et prouvant l'identité de îa propriété : et la restitution sera faite même quand l'article réclamé...pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie. 2 3 . S'il arrive que quelque navire de guerre ou marchand, appartenant aux deux Etats, naufrage dans... | |
 | Guillaume comte de Garden - 1833 - 438 sayfa
...propriétaires ou à des fondés de pouvoir dûment autorisés , en prouvant l'identité de la propriété ; et la restitution sera faite, même quand l'article réclamé...pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie. a3. S'il arrive que quelque navire de guerre ou marchand , appartenant aux deux Etats, naufrage dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 738 sayfa
...même quand l'article réclamé serait entre les mains d'un tiers , pourvu qu'il soit prouvé 1835 que l'acquéreur savait ou pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie. 13. Les sujets grecs arrêtés pour cause de piraterie par des arméniens de Sa Majesté Impériale... | |
 | G. F. de Martens - 1839 - 678 sayfa
...même quand l'article réclamé serait entre les mains d'un tiers , pourvu qu'il soit prouvé 1835 que l'acquéreur savait ou pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie. 13. Les sujets grecs arrêtés pour cause de piraterie par des arméniens de Sa Majesté Impériale... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 sayfa
...aura lieu même quand l'article réclamé wrait entre les maius d'un tiers, pourvu qu'il soit 1836 prouvé que l'acquéreur. savait ou pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie. 13. S'il arrivait que l'une des Hautes Parties contractantes fût en guerre avec quelque Puissance,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 sayfa
...lieu meine quand l'article réclamé »••rail entre les mains d'un tiers, pourvu qu'il soit 1836 prouvé que l'acquéreur savait ou pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie. 'I 13. S'il arrivait que l'une des Hautes Parties contractantes fût en guerre avec quelque Puissance,... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 sayfa
...aura lieu même quand l'article réclamé serait entre les mains d'un tiers, pourvu qu'il soit 1836 prouvé que l'acquéreur savait ou pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie. 13. S'il arrivait que l'Une des Hautes Parties contractantes fût en guerre avec quelque Puissance,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 638 sayfa
...propriété, et la restitution aura lieu, même quand l'article réclamé serait entre les mains d'un tiers, pourvu qu'il soit prouvé que l'acquéreur savait...pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie. 20. Il est convenu que les bâtimeus qui arriveront directement des territoires de sa majesté le roi... | |
 | Théodore Ortolan - 1845 - 980 sayfa
...fondés de pouvoirs, dûment autorisés, leur sera faite sur la preuve de l'identité de la propriété, même quand l'article réclamé serait vendu, pourvu...pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie (1). Bynkershoek, dans ses questions de droit public, précisément à l'occasion de la restitution... | |
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Etats naufrage dans les ports ou sur les côtes de leurs territoires respectifs, le plus grand secours possible leur sera donné tant pour la conservation des personnes et effets que pour la sûreté , le soin et la remise des articles sauvés. 
