Revue légale, 7. ciltWilson & Lafleur, 1901 |
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Popüler pasajlar
Sayfa 247 - it is my act, my hand, my heart. I beseech your Lordships to be merciful to a broken reed.
Sayfa 283 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Sayfa 308 - Descartes a fait preuve d'une « ironie délicieuse », en disant que le bon sens est la chose du monde la mieux partagée.
Sayfa 100 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Sayfa 236 - I have written is to a good end, that is, to the more decent carriage of my master's service, and to our particular better understanding one of another. This letter, if it shall be answered by you in deed, and not in word, I suppose it will not be worse for us both ¡ else it is but a few lines lost, which for a much smaller matter I would have adventured. So this being to yourself, I for my part rest [Before June, 1606.] LXXXVI.
Sayfa 204 - A CES CAUSES et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine...
Sayfa 470 - Toute obligation rend le débiteur passible de dommages en cas de contravention de sa part ; dans les cas qui le permettent, le créancier peut aussi demander l'exécution de l'obligation même, et l'autorisation de la faire exécuter aux dépens du débiteur, ou la résolution du contrat d'où naît l'obligation; sauf les exceptions contenues dans ce code et sans préjudice à son recours pour les dommages-intérêts dans tous les cas.
Sayfa 529 - Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli, et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement.
Sayfa 265 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Sayfa 253 - ... légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse.