 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...suivant. ] CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2219. La prescription est un moyen d'acquérit ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Tit. XX. Prescription. 2220. On ne peut d'avance renoncer à la prescription : ou peut renoncer à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...suivant. ] CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Article 221 g. LA prescription est un mo^en d'acquérir ou de se libérer par un certain laps..., et sous les conditions déterminées par la loi. Leg. 3 , ff. da usurpalionibus et usucapionibus. * • Article 2 2 2O. On ne peut , d'avance , renoncer... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...le i5 Mars i8o4. Promulgué le a5 du même moi*. ) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 5319. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain lapa ds temps , et sous les conditions déterminées par la loi. aa 20. On ne peut, d'avance, renoncer... | |
 | 1869 - 590 sayfa
...c'est une véritable prescription qu'elle établit, car l'article 2-21 9 C. Nap.détinitla prescription un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps ; Qu'il faut donc regarder comme nue prescription le moyen que les articles 108 et 187C. Comm. accordent... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ïc i5 mars i8o4- Promulgué IcaSdumême roo«. ) CHAPITRE PREMIER- Dispositions générales. 3219. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tems, et sous les conditions déterminées par la loi. 2220. On ne peut , d'avanco , renoncer à la... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 sayfa
...difficulté dans l'application de la lok CHAPITRE XIV. De la Prescription en fait d'Usufruit. 76o. XJA prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les condi lions déterminées par la lo i ( 2 2 i 9) . Comme moyen d'acquérir , la prescription consiste... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...Code des Pays-Bas j en voici le texte : SECTION PREMIÈRE. De la Prescription en général. ART. I. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sons les conditions déterminées par la loi. H. On ne peut d'avance renoncer à la prescription :... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...trente ans f seule admise en matière de servitude. 63 1 . Ce qu'on entend par titre coloré. 619. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps (2219). Le Code admet au Livre 3 , tit. 20 , deux sortes de prescriptions. L'une, qui n'exige ni titre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...civil, de la Prescription. Il est ainsi conçu : CHAPITRE I". Dispositions génerales. Art. i". « La prescription est un moyen d'acquérir ou de «...libérer par un certain laps de temps, et sous les condi« tions déterminées par la loi. » Art. 2. « On ne peut d'avance renoncer au bénéfice de... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 sayfa
...n° io5t.)ll en est de même pour les grands miroirs. (Tarif, pag. ir.) PRESCRIPTION. C'est un moyeu d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sç-us les conditions déterminées par la loi. (Code civil, art. 2319.) Prescription pour et contre... | |
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La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 
