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Kitaplar Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement... ile ilgili
" Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. "
Mémoires couronnés et mémoires des savants étrangers - Sayfa 133
Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique tarafından - 1898
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...Invalidité des conventions. 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convent1on : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité...l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du. Consentement. 1109. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...Validité des Conventions* ii 08. Quatre conditions, sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité...contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engage* wcnt ; Une cause licite dans l'obligation» SECTION I". Du Consentement*. 1109. Il n'ya point...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...— Quatre conditions sont essentielles pour la validité des conventions : Le consentement de celui qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière clé l'engagement ; Lne cause licite dans l'obligation , 1108. Convention contractée par erreur ,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 6. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...qui réunissent ces quatre conditions essentielles • le consentement de la partie qui s'oblige , la Capacité de contracter, un objet certain qui forme...l'engagement, une cause licite dans l'obligation. y L'art. 1964 définit le contrat aléatoire. * Une convention dont les effets, quant aux » avantages...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 2. cilt

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...conventions. nos 6. Quatre conditions sont essentiellement requises pointa Validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige , Sa capacité...l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du consentement. 1109 7- H n'ya point de consentement valable, s'il n'a été donné...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 13. cilt

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...tout ce qui est nécessaire pour la réalité d'une convention. Quatre conditions sont essentielles : le consentement de la partie qui s'oblige , sa capacité...forme la matière de l'engagement, une cause licite. . Une cause illicite , c'est-à-dire celle qui serait contraire à la loi , aux bonnes mœurs ou à...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...quelque chose (1106). . Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; — Sa...objet certain qui forme la matière de l'engagement ; — et Une cause licite dans l'obligation (1108). » II n'ya point de consentement valable, si le...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 8. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 sayfa
...l'article 1 1o8. Elles se réduisent à quatre : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Voilà tout ce qui est nécessaire pour la validité d'une obligation conventionnelle. Le Code n'a...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...générales, f /f A',1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : — le consentement de la partie qui s'oblige ; — sa...l'engagement ; — une cause licite dans l'obligation. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...Validité des Conventions. 1108. Quatre conditions sont essentielles pourla validité d'une convention: — Le consentement de la partie qui s'oblige; — Sa...l'engagement; — Une cause licite dans l'obligation (1). = Son! essentielle!. Ainsi, l'absence d'une de ces quatre conditions empêche que le contrat n'existe....
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