Barreau français, annales de l'éloquence judiciaire en France: année 1825[-1826]Séverin Aylies C. L. F. Panckoucke, 1826 |
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Sayfa 158 - Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition, et, ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit et à l'instant même au domaine public.
Sayfa 160 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Sayfa 160 - Nous avons considéré que, bien que l'autorité tout entière résidât en France dans la personne du Roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité à en modifier l'exercice...
Sayfa 224 - Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Oui, l'accusé..., etc. Non, l'accusé..., etc.
Sayfa 298 - Octroyons aux affranchis les mêmes droits, privilèges et immunités dont jouissent les personnes nées libres; voulons que le mérite d'une liberté acquise produise en eux, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle cause à nos autres sujets.
Sayfa 177 - Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Sayfa 37 - Bastille , le met hors de cour, sauf à lui à se pourvoir comme et ainsi qu'il avisera bien être ; sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties, les met hors de cour.
Sayfa 319 - Mais, en attendant que la divine Providence bénisse nos efforts et opère cette heureuse révolution, notre justice et l'intérêt de notre royaume ne nous permettent pas d'exclure plus longtemps, des droits de l'état civil, ceux de nos sujets ou des étrangers domiciliés dans notre empire, qui ne professent point la religion catholique. Une assez longue expérience a démontré que ces épreuves rigoureuses étaient insuffisantes pour les convertir.
Sayfa 160 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Sayfa 55 - Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement , celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.