DATAIRE.

Le dataire est le premier officier de la daterie de Rome.

Le dataire n'est établi que par commission représentant la personne du pape pour la distribution de toutes les grâces bénéficiales et de ce qui les concerne; non que ce soit le dataire qui accorde les grâces, mais c'est par lui qu'elles passent, in illis concedendis et in concedendarum modo organum papa (Gonzalès, ad reg. cancell.): en sorte que ce qui est fait par cet officier, concernant sa charge, est réputé fait par le pape. Son pouvoir est même tel en ces matières, qu'il peut, avec plus d'autorité que les reviseurs, ajouter et diminuer ce que bon lui semble dans les suppliques, les déchirer même. C'est le dataire qui fait la distribution de toutes les matières contenues dans les suppliques; et lorsqu'elles lui sont présentées, c'est à lui de les renvoyer où il appartient, c'est-à-dire à la signature de justice ou ailleurs, s'il juge que le pape n'en doive pas connaître direcment: car, en ce cas, cet officier ou le sous-dataire, ou tous deux conjointement les portent au pape pour les signer. C'est encore au dataire à faire l'extension de toutes les dates des suppliques qui sont signées par Sa Sainteté. Le dataire ne se mêle point des béuéfices consistoriaux, comme des abbayes consistoriales, si ce n'est qu'on les expédie par daterie ou par chambre, ni des évêchés auxquels le pape pourvoit de vive voix, en plein consistoire, dont le cardinal vice-chancelier reçoit le décret, ensuite duquel est dressée la cédule consistoriale sur laquelle on fait expédier les bulles, comme nous le disons en son lieu.

Quand la commission du dataire est donnée à un cardinal, on l'appelle prodataire, parce qu'on estime, à Rome, que la qualité de dataire ne convient pas à l'éminente dignité de cardinal, quoique d'ailleurs cet officier ait toute autorité dans la daterie, jusque-là qu'Amydenius, après avoir observé que le dataire, dont le premier établissement n'est pas bien certain, quoiqu'il paraisse que cet officier était établi avant le pape Boniface VIII, dit que ce même officier est le plus éminent et le plus relevé de tous: Datarii munus excelsius sublimiusque est cunctis omnibus : D'où vient, ajoute le même auteur (1), que, pour ôter au dataire l'occasion d'abuser de sa grande autorité, le pape Pie IV ordonna, nonobstant l'ancienne coutume, que tous les pouvoirs du dataire cesseraient entièrement à la mort du pape. Cette constitution, qui est la soixante-troisième de son auteur, s'exprime, à ce sujet, dans ces termes : Datarii verò ministerium per ejusdem pontificis obitum omninò expiret, ità ut non solùm datas per eum anteà notatas, extendendi potestatem minimè habeat, sed quascumque supplicationes gratiarum et justitiæ, penès eum et ejus ministros adhuc existentes, etiamsi datate fuerint collegio cardinalium, statim sub sigillo clausas præsentare

(1) Amydenius, De Stylo datarie, cap. 3, n. 8,

teneatur futuro pontifici reservandas; quòd si contrà præmissa quicquam ad cujusvis etiam cardinalis instantiam attentare præsumpserit, irritum et inane existat, et nihilominus falsi crimen incurrat, illius rationem futuro pontifici redditurus.

Ce même auteur pense que le dataire était autrefois le chancelier, ou plutôt que ce dernier était le dataire: à prendre même à la lettre ce qu'il dit de la supériorité du dataire, on croirait que le vicechancelier lui est subordonné; mais nous établissons le contraire, d'après les auteurs romains, sous le mot CHANCELIER. (Voyez aussi DATERIE.) Au reste le dataire a sous lui divers officiers, en plus grand nombre qu'aucun magistrat : Dignitas datarii vel hinc dignoscitur quod nullus alius magistratus tot fulciatur ministris. Amydenius en compte huit, qui sont le sous-dataire, l'officier des vacances par mort, per obitum, le préfet des componendes, le préfet des petites dates, l'officier de missis, deux réviseurs des matrimoniales. Nous parlons de l'état et des fonctions de chacun de ces officiers en leur place. Nous observerons seulement ici que la plupart de ces officiers sont plutôt attachés à la daterie par une commission particulière du pape, que dans la dépendance du dataire.

§ I. SOUS-DATAIRE.

Le sous-dataire est un officier établi par commission pour aider le dataire sans être dépendant de lui, puisque c'est un prélat de la cour de Rome, choisi et député par le pape. Sa principale fonction est d'extraire les sommaires du contenu aux suppliques d'importance, écrites quelquefois de sa main, ou par son substitut, mais le plus souvent par le banquier ou son commis, et signé du sous-dataire qui enregistre ledit sommaire, particulièrement quand la supplique contient quelque absolution, dispense ou autres grâces qu'il faut obtenir du pape : il marque ensuite au bas de la supplique les difficultés que le pape y a faites, sur quoi il mettra cum Sanctissimo, ce qui signifie qu'il en faut conférer avec Sa Sainteté. Que si la matière mérite d'être renvoyée à quelque congrégation, comme des Réguliers, des Évêques, des Rites et autres, dont l'approbation est nécessaire, le sous-dataire met ces mots, ad congregationem regularium, ou autres. Ce sont ordinairement les grâces et les indults qui passent par ces congrégations, et jamais les matières bénéficiales; mais quelles qu'elles soient, quand la matière renvoyée à la congrégation y a été approuvée, il est dit par un billet: Censuit gratiam hanc concedendam, si Sanctissimo D. N. placuerit. Ce billet est présenté ensuite au pape par le sous-dataire, avec la supplique où l'on ajoute ces mots : Ex voto R. S. E. cardinalium talis consilii præpositorum, et le pape signe; s'il refuse de signer, et par conséquent d'accorder la grâce, le sous-dataire répond : Nihil, ou bien, Non placet Sanctissimo. Dans l'office du sous-dataire et au derrière de la porte, il y a un livre public où chacun peut voir les signatures

qui ont été signées par le pape, et le jour qu'il les a signées, en cette manière Die tali signat. Petri N. Parisiensis resignatio.

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§ II. DATAIRE ou Réviseur per obitum.

C'est un officier dépendant du dataire qui a la partie des vacances par mort en pays d'obédience, per obitum in patria obedientiæ, c'est-à-dire que c'est à cet officier qu'on porte toutes les suppliques des vacances par mort, en pays d'où les impétrants n'ont pas le privilége des petites dates. Cet officier est encore chargé du soin des suppliques par démission, par privation et autres en pays d'obédience, et des pensions imposées sur les bénéfices vacants, en faveur des ministres et autres prélats du palais apostolique.

§ III. DATAIRE ou Réviseur des matrimoniales.

C'est un officier dépendant aussi du dataire, qui est chargé des matières matrimoniales pour les faire signer au pape, et mettre la date par le dataire, lorsque les suppliques sont dans la forme et selon le style de la daterie. C'est à cet officier, exclusivement à tout autre, de recevoir les suppliques des dispenses matrimoniales, avant et après qu'elles ont été signées, d'en examiner les clauses, et d'y ajouter les augmentations et les restrictions, ainsi qu'il le trouve à propos.

DATE.

La date est la désignation du temps où un acte est passé. Le mot de date suppose le don et la concession de quelque chose, à la différence des actes où il n'est rien donné; en ceux-ci, les instruments publics portent actum, ce que nous disons en France, fait et passé, mais en ceux-là, c'est lorsque le prince ou autre personne publique, ayant droit de donner, octroie et confère quelque chose; pour lors on se sert du mot datum, et quelquefois de tous les deux ensemble, datum et actum; lorsque les actes, outre le don, contiennent encore quelque action particulière, faite par le donateur et donataire; néanmoins ce mot date, à cause de l'usage de mettre datum, a si fort acquis la signification du temps, que le jour de la célébration de l'acte est ordinairement désigné par le nom de date: l'origine de cet usage provenant de ce qu'autrefois les actes étaient passés en latin. Amydenius (1) dit que datum veut dire concessum, quelquefois scriptum, et quelquefois aussi publicatum.

§ I. Nécessité ou forme des DATES en général.

La date a toujours été regardée comme une partie essentielle des actes, surtout quand ils sont publics: Testamenta et tabulæ, dit saint Chrysostome, de nuptiis, de debitis, deque reliquis contractibus nisi in principio annos consulum habeant præscriptos, vi suâ

(1) De Stylo datariæ, c. 1, n. 5; c. 6, n. 1.

destituta sunt; lucem sustuleris, si enim hæc sustuleris, omniaque tenebris et grandi confusione compleveris, proptereà omne dati receptique negotium hâc eget cautione, et ubique menses, annos et dies subscribimus; hoc enim est quod robur illis addit, hoc controversias dirimit, hoc quod à litibus et foro liberat. C'est aussi ce qui a été constamment suivi dans l'usage; on a même fait en droit, de la seule date, un titre de préférence contre tout porteur d'acte non daté ou daté postérieurement. Qui prior est tempore, potior est in jure. (De reg., in 6o; c. Capitulum, de Rescriptis.) Rien n'est tant recommandé que la date dans les rescrits par le droit canon. (C. Pen., de Rescriptis; c. Eam te; c. Constitutus; c. Si eo tempore, de Rescriptis, in 6.)

Les conciles ont aussi ordonné de dater les actes synodaux et autres authentiques, du nom de l'évèque, et de l'année, du jour et du lieu qu'ils sont dressés.

Enfin, c'est par le moyen de la date des anciens monuments qu'on a pu fixer les événements de l'histoire, donner de l'ordre à la chronologie, et reconnaître même le caractère et la valeur de la plupart des chartes et des titres dont dépendaient souvent les droits ou les priviléges les plus intéressants.

Ce dernier objet est remarquable. A l'aide de l'ouvrage intitulé l'Art de vérifier les dates, on peut découvrir sans peine la véritable époque d'une charte et de tout événement quelconque de l'histoire. La table est précédée d'une dissertation qui en enseigne l'usage; les savants auteurs de cet ouvrage remarquent que les difficultés et les contradictions que l'on trouve dans la chronologie et dans l'examen des titres par la date, viennent de divers temps auxquels on a commencé l'année; les uns, disent-ils, la commençaient avec le mois de mars, comme les premiers Romains sous Romulus, les autres avec le mois de janvier, comme nous la commençons aujourd'hui, et comme les Romains l'ont commencée depuis Numa; quelques-uns la commençaient sept jours plus tôt que nous, et donnaient pour le premier jour de l'année le 25 décembre, qui est celui de la naissance du Sauveur; d'autres remontaient jusqu'au 25 mars, jour de son Incarnation, communément appelé le jour de l'Annonciation; en remontant ainsi, ils commençaient l'année neuf mois et sept jours avant nous; il y en a d'autres qui, prenant aussi le 25 mars pour le premier de l'année, différaient dans leur manière de compter d'une année entière, de ceux dont nous venons de parler; ceux-là devançaient le commencement de l'année de neuf mois et sept jours; ceux-ci, au contraire, le retardaient de trois mois sept jours, et comptaient par exemple, l'an 1000, dès le 25 mars de notre année 999, lorsque nous comptons l'an 1000, selon notre manière de commencer l'année avec le mois de janvier, parce qu'ils ne la commençaient qu'au 25 mars suivant; d'autres commençaient l'année à Pâques, et en avançaient ou reculaient le premier jour, selon que celui de Pâques tombait plus tôt ou plus tard: ceux-ci, comme les

précédents, commençaient aussi l'année environ trois mois après nous, tantôt un peu plus, tantôt un peu moins, selon que Pâques tombait en mars ou en avril; il y en a enfin, mais peu, qui paraissent avoir commencé l'année un an entier avant nous.

Les mêmes auteurs donnent, dans leur dissertation, des preuves et des exemples de ces différents usages; entre tous les autres, ils rappellent ce statut du concile de Vernum, en 775, dont les auteurs contestent le nom, le lieu et l'année, quoique Fleury dise que c'est Vernon-sur-Seine: Ut bis in anno synodus fiat, prima synodus mense primo, quod est calendis martii : par où il paraîtrait que l'année commençait autrefois, même en France, par le mois de mars. « Nous ne déciderons point, disent ces auteurs, de quelle sorte d'année parle le concile, si c'est de l'année solaire ou civile, ou si c'est de l'année lunaire ou ecclésiastique; nous savons qu'on a souvent distingué ces deux sortes d'années, et qu'on leur a aussi souvent donné différents commencements, en commençant l'année solaire ou civile avec le mois de janvier, et l'année lunaire ou ecclésiastique avec le mois de mars. Cette distinction, très bien fondée, peut servir à lever plusieurs difficultés, mais pour le présent, elle nous importe peu. » Ces derniers mots signifient, dans le sens de ces auteurs, que pour la vérification d'une date, qui est précisément l'objet de leur table chronologique, il n'est point nécessaire de savoir que la date qui fait la difficulté, soit la date d'une année, suivant le cours du soleil, ou la date d'une année, suivant le cours de lune; il suffit que ce soit une date qui a pu être employée et qui se trouve vraie, selon l'un et l'autre cours, que les anciens suivaient peut-être assez indifféremment.

Ces mêmes auteurs ajoutent en un autre endroit, et c'est ici un avis qu'on nous pardonnera encore d'avoir transcrit, que ce n'est que depuis l'édit de Charles IX, en 1554 (voyez ANNÉE), que nous trouvons de l'uniformité dans nos dates en France. Pour les temps antérieurs, rien n'est plus nécessaire, disent-ils, que de bien se souvenir de tous ces différents commencements de l'année dont nous venons de parler; sans cette attention il n'est pas possible d'accorder une infinité de dates qui sont très exactes et très vraies, et l'on est continuellement exposé à trouver de la contradiction où il n'y en a point. Il faut avoir la même attention en lisant les annales ou les chroniques; on croit y trouver des contradictions sans nombre. Une chronique rapporte un fait, par exemple, à l'an 1000; une autre chronique rapporte le même fait à l'an 999 on décide, sans hésiter, que c'est une faute dans l'une ou l'autre de ces chroniques; on attribue la faute ou à l'auteur ou au copiste, et le plus souvent à celui-ci; mais cette faute n'est pas toujours réelle; quelquefois elle n'est qu'apparente; elle disparaîtrait, si l'on faisait attention aux différents commencements de l'année. On ne saurait donc avoir tous ces commencements de l'année trop présents à l'esprit, en lisant les chartes, les annales ou les chroniques. Il y a même une remar