 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs, habilaut avec eux ; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés j Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enlans mineurs habitant avec eux ; Le» maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | France - 1809 - 210 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...culpâ caret qui scit, sed prohibere non potest (a). 0.533. 2.° Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés , à moins qu'ils ne prouvent également qu'ils n'ont pu mettre obstacle au délit... | |
 | 1842 - 906 sayfa
...dommage causé par leurs enfants mineurs habitant • avec eux ; > Les maîtres et les commettants du dommage causé par • leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles » ils les ont employés; • élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont snus leur » surveillance... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 sayfa
...du dommage causé par leurs entants mineurs habitant avec eux. » Les mailres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage cause parleurs élèves et apprentis... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...dommage causé par leurs enfans mineurs ha« bitant avec eux ; •• Les maîtres et les commettans du dommage causé par « leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles » ils les ont préposes ; « Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs « élèves... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...les art. 74 du Code pénal, 1884 du Code civil, dans la disposition qui déclare les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et 65 dudit Code pénal; — attendu qu'il résulte du jugement dénoncé, qui... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
