 | François-Xavier Garneau - 1845 - 586 sayfa
...procureur du roi ; et revêtu du droit de connaître de toutes les causes civiles et criminelles et d'y juger souverainement et en dernier ressort selon les lois et ordonnances du royaume de France, et les formes suivies dans les cours de parlement. L'intendant n'est pas nommé... | |
 | François-Xavier Garneau - 1845 - 578 sayfa
...procureur du roi ; et revêtu du droit de connaître de toutes les causes civiles et criminelles et d'y juger souverainement et en dernier ressort selon les lois et ordonnances du royaume de France, et les formes suivies dans les cours de parlement. L'intendant n'est pas nommé... | |
 | 1871 - 524 sayfa
...attribue, donnons et attribuons le pouvoir de counaitre de toutes causes civiles et criminelles, pour y juger souverainement et en dernier ressort, selon les Lois et Ordonnances de notre royaume, et procéder îintant qu'il se pourra en la forme ct manière qui se pratique et... | |
 | Rodolphe Lemieux - 1900 - 558 sayfa
...Conseil était accordé " le pouvoir de connaître de toutes " causes civiles et criminelles, pour juger souverainement et " en dernier ressort selon les lois et ordonnances du royaume, " et y procéder autant que possible en la forme,—gardée dans " le ressort de la cour du... | |
 | Gérard Filteau - 1937 - 470 sayfa
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 | 1956 - 802 sayfa
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 | Université Laval - 1962 - 408 sayfa
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Ordonnance du moii d'avril 1663. sé du gouverneur, de l'évêque, de cinq conseillers nommés par eux conjointement et annuellement, et d'un procureur du roi ; et revêtu du droit de connaître de toutes les causes civiles et criminelles et d'y juger... 
