 | 1790 - 584 sayfa
...décrétés en ces termes : Art. I. » Aucun appel des jugemens contradictoires ne » pourra être fignifié ni avant le délai de huitaine , à « dater du jour du jugement, ni après l'expiration «le trois « mois , à dater du jour de la lignification du jugement « à perfonne ou domicile. Ces... | |
 | 1790 - 728 sayfa
...ont été décrétés. Art. XIV. Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être ngnifié , ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la {îgmrication du jugement à perfonne ou domicile* Ces deux termes... | |
 | 1790 - 552 sayfa
...i5 ont été décrétés en ces termes : a XIV. Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à...dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur... | |
 | 1790 - 822 sayfa
...judiciaire. Les articles suivans ont ère adoptés : XIV. « Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à...dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour delà signification du jugement, à personne ou domicile. Ces deux... | |
 | 1790 - 502 sayfa
...a été décrété dans les termes suivans : « Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à...dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la. signification du jugement ; ces deux termes pont de rigueur,... | |
 | 1792 - 598 sayfa
...l'organisation de l'Ordre judiciaire , ports : « Nul appel d'un Jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à...dater du jour du Jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du Jugement faite à personne ou domicile : en... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 sayfa
...loi du 24 août 1790. •> " • ' _• -• « Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra « être signifié, ni avant le délai de huitaine, à...dater « du jour du jugement , ni après l'expiration de trois if mois, à dater du jour de la signification du ju« gement, faite à personne ou à domicile... | |
 | 1800 - 702 sayfa
...rendus par moins de fept juges. Jamais un appel d un jugement contradictoire ne pourra être fignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la lignification du jugement faite à perfonne ou domicile: ces... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...peuvent être rendus par moins de sept juges. Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à...dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01» domicile :... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 sayfa
...du lit. 5 de la loi du :).\ août 1790, défend qu'aucun appel d'un jugement contradictoire puisse être signifié , ni avant le délai de huitaine ,...dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement ; Que même avant l'ordonnance de 1667... | |
| |
Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni... 
