 | 1792 - 598 sayfa
...signifié ni avant le délai de hui»» taine, à dater du jour du Jugement , ni après »s l'expiration de trois mois, à dater du jour de »» la signification du Jugement faite à personne »» ou domicile. Ces deux termes sont de rigueur, »» et leur inobservation emportera la déchéance »»... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01» domicile : ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emportera la déchéance de... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...signifié, ni avant le délai de huitaine, à dater du jonc du jugement, ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel... | |
 | 1826 - 524 sayfa
...qui porleque nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié âpres l'expiration des trois mois à dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou à domicile; considérant que cette loi a restreint à trois mois le délai de l'appel, porté à dix aus par l'ordonnance... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sayfa
...ÊTRE SIGNIFIÉ , ni OVant le délai de huitaine , à dater du jugement, ni après ï expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement, faite à personne ou domicile ; CES DEUX TERMES SONT (i) On sent bien que, si, des variations infînies lie l'ancienne jurisprudence... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 sayfa
...443 et 444 du Code de procédure civile ) » ne pourra être signifié.... , aprèsl'ex» piration de trois mois, à dater du jour de la » signification du jugement faite à personne ou à » domicile; ce terme est de rigueur, et son inob» servation emportera déchéance de l'appel». L'art. 3a du décret... | |
 | France - 1839 - 530 sayfa
...signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 sayfa
...première de nos lois nationales qui s'est occupée de la procédure civile, a borné le délai à trois mois, à dater du jour de la signification du jugement, faite à personne ou domicile. Mais elle n'avait appliqué cette disposition qu'à l'appel des jugements contradictoires,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 598 sayfa
...signifié ni avant le délai d» huitaine a dater du jour du jugement , ni après l'expiration des trois mois à dater du jour de la signification du jugement faite ù personne ou domicile; ces deux termes sont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...avant le délai de. huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, ;'i o. 12»., юэ. 1351. Les registres et papiers domestiques ne font domicile : ces vieux termes sont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel... | |
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... de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel... 
