...départemens , la cour d'assises est composée : i°. d'un membre de la cour royale, délégué à cet eiïet, et qui est le président des assises ; 2°. de quatre juges pris parmi les présidenset les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises...

...royale , qui est délégué par le premier président de cette Cour pour présider les assises , et de quatre juges pris parmi les présidens et les juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises (2). Nous disons ordinairement, parce...

...cour d'assises sera composée ,1° d'un membre de la cour royale délégué à cet effet , et qui sera le président des assises; 2° de quatre juges pris parmi les présidens et les juges plus ancien» du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° du procureur du roi...

...Dans les antres départemens , la Cour d'assises est composée, i,° d'un membre de la Cour impériale délégué à cet effet, et qui est le Président...Juges. pris parmi les Présidens et les Juges plus ancieus du Tribunal de première instance du lieu de la tenue d'assises ; 3 ° d'un Substitnt du Procureur...

...d'asâises est corn-* posée , i .° d'un membre de la Cour supérieure délégué à cet eflet , Bt qui est le Président des assises ; 2." de quatre...parmi les Présidens et les Juges plus anciens du Tribunal de première instance du lieu de la tenne d'assises ; 3 * d'ua Substitut du Procureur général,...

...membre de la Cour impériale délégué à cet effet , et qui est le Président des assises ; a.° de quatre Juges pris parmi les Présidens et les Juges plus anciens du Tribunal de première ins'ance du lieu de la tenne d'assises; 3-* d'ua Substitut du Procureur général,...

...Pas-de-Calais, la Cour d'assises est composée, i.° d'un membre de la Cour royale, délégué eu qualité de président des assises; 2.° de quatre juges, pris parmi les présidens et juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3.° du procureur...