 | 1796 - 196 sayfa
...cas déterminés par là loi : .ils connaissent aussi des matières de police correctionnelle , et ils prononcent sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix. — Les supplcans n'ont point de fonctions habituelles : ils sont un:quemenc nommés pour remplacer momentanément... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...les cas déterminés par la loi : ils connoissent aussi des matières de police correctionnelle , et ils prononcent sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix. Il ya près de chaque Tribunal de Première Instance un procureur impérial et .un greffier. ,J II... | |
 | Lunier - 1805 - 642 sayfa
...é.tiliti pour connoître des matières civiles, des matières de police correctionnelle , et qui prononce sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix. INSTANT , sm du lat. insta.is, la plus courte durée du lems. ( Malhémat. } Partie du tems très-petiîe... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...seraient spécialement attribuées par la loi , soit au Juge de Paix , soit à d'autres tribunaux. 55. Ils prononcent sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les Juges de Paix. 56. Ces tribunaux connoissent , en premier et dernier ressort, d» toutes les affaires personnelles... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sayfa
...matières civiles; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle : ils prononceront sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix. OBS. C'est donc devant ces tribunaux que se portent les appels des douanes-, et dans le cas où leurs... | |
 | 1810 - 604 sayfa
...en rente , soit par prix de bail. 23. Nosdits tribunaux de première instance prononceront en outre sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix. a3. Ils connoîtront des malières criminelles et de police , conformément au Code d'instruction criminelle,... | |
 | France - 1811 - 840 sayfa
...en.rente, soit par prix de bail. 22. Nosdits tribunaux de première instance prononceront en outre sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix. 2 3. Ils connaîtront des matières criminelles et de police, conformément au Code d'instruction criminelle,... | |
 | France - 1804 - 676 sayfa
..., soit à d'autres tribunaux. 6î . Us connaissent aussi des matières de police correctionnelle ; ils prononcent sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix. 06. Les tribunaux de première instance connaissent, en premier et dernier ressort , de toutes les... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 sayfa
...des 24 août -i^goet 27 ventose an 8, aux tribunaux civils d'arrondissement quese portent les appels des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix; les cours royales ne connaissent que des appels des jngemens rendus par les premiers; en sorte que les... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 sayfa
...des 24 août 1790 et 27 ventôse an 8 , aux tribunaux civils d'arrondissement queseportentles appels des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix; les cours royales ne connaissent que des appels des jugemens rendus par les premiers; en sorte que les... | |
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... ils prononcent sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les Juges de paix. Les... 
