 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout ù peine de nullité. 218(1. A défont , par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères...est , en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledic prix aux créanciers qui seront en ordre de receToir , ou en le consignant.... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...significations prescrites par les articles 21 8 3 et 2184 du Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix , conformément à l'article 2.186 du... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186.. A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la...est , en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...des charges. Le tout à peine de nullité. Loi du ii brumaire an 7 , lit. 2 , art. 5l. Article 2l86. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la...et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble domcure définitivement fnéc au prix stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...significations prescrites par les articles 2183 et 21 84 du Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article 2186 du Code... | |
 | 1809 - 446 sayfa
...accordé aux créanciers. L'article a 186 dispose , en efFet , que faute par eux de l'avoir exercé dans le délai et les formes prescrits , la valeur...contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le jugement attaqué renferme un autre vice : les juges ont commis un excès de pouvoir , en prorogeant... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sayfa
...significations prescrites par les articles 21 83 et a 184 du Code Napoléon 5 et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'art, ai об du Gode... | |
 | 1809 - 602 sayfa
...aucune notification ne devant leur être faite , et tous les créanciers étant déchus , faute par eux d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, il faut en conclure que le délai qui court à leur égard, est absolument le même que celui qui court... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...créanciers qui ne se trouvent pas inscrits dans ce moment, déclare que. dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, ce qui signifie précisément... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...civil (2). . - ._ . unifications présentes par et 218$ du Code civil ; et dans tons les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire "'est tenu oue du paiement du prix , conformément л l'article 3186 du Code... | |
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A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... 
