 | 1825 - 924 sayfa
...hypothèque ; — Considé-; runt 3* que , suivant l'art. 2146 du Code civil, les inscriptions ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits ayant Uouverture.de la faillite sont déclarés nuls ; — Considérant 4° qu'il est recdhuu en fuit... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...situés les biens soumis an privilége ou à l'hypotheque. Elles ne produisent aucun effet .si elles sout prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites 'ont déclarés nuls, II en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...immeubles désignés, 2142. — Bureaux ou les inscriptions doivent être formées. Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les aclesfaits avant l'ouverture des faillites 'sont dédarés nuls: II en est de'mêïne entre les' créanciers... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sayfa
...protêts. « Attendu qu'aux termes du Code Napoléon , ar• ticle 2i|6, Ses inscriptions ne produisent aucun « effet , si elles sont prises dans* le délai,...lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites a sont déclarés nuls. « Attendu que ce délai a été réglé à dix jours « par la déclaration... | |
 | 1810 - 596 sayfa
...hypothèques ; — vu aussi l'art. 2146 du même Code , qui veut que les inscriptions ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls j d'où il suit qu'a plus forte raison , elles ne peuvent en produire aucun, quand elles sont prises... | |
 | 1810 - 602 sayfa
...débiteur; que l'art. 2146 statue que les inscriptions hypothécaires ne produisent aucun effet, si eZ/ev sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sant déclarés nuls ; mais que l'article 2146, ni aucun autce texte du CN n'a fixé ce délai ; que... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1811 - 856 sayfa
...29. Tome I. Ал i8ll. BULLETIN DES LOIS. № 2Q. (№ 130.) DÉCRET ROYAL du 4 novembre qui règle le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. JÉRÔME NAPOLÉON, FAR ЬА GRACE DK DIEU ET LES CONSTJ-CUTIONS» Roi DK Wesxpu AL IE, PRINCE F&ANÇAIS,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...failli ou le défunt en personne, si ces inscriptions n'ont été faites , à l'égard du failli , que dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls, et si elles n'ont été prises que depuis l'ouverture des successions, lorsqu'il s'agit de successions... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...les hypothèques à venir; que, suivant l'art. 21^6 du Code civil; les inscriptions «ne produisent aucun » effet si elles sont prises dans le délai...» l'ouverture des faillites sont déclarés nuls; » et que l'art. 44^ du Code de commerce réputé frauduleux et nuls les actes et engagemens contractés... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...les acles fa!« avant l'ouverture des faillites sont , déclarés nuls. — II «n est <]<• mime entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n'a été faite par l'un d'ciii q^ue depuis l'ouverture , et dans ]r(Cas où la MiMt.s.ifii n est acceptée que par bénéfice,... | |
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Du mode de l'Inscription des Privilèges et Hypothèques.1 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun... 
