 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sayfa
...judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soil par défaut, définitifs ou provisoires : elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur . et sur ceux qu'il peut acquérir , etc. Comment s'exerce-t-elle ? La îoi du ii brumaire an VII disait, l'hypothèque... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
..., en faveur de celui qui les. a obtenus : eUe résulte aussi des reconnaissances bu'vérificalions, faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Art. 2ia3 du Code civil, La même disposition existait dans là loi du 11 brumaire an VII. <É . ,... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...du Code civil (i). » faveur de celui qui les a obtenus. EHe résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications, faites en jugement , des signatures...sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'if » pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées. » Les décisions... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...définitifs ou provisoires , en faveur de celui «jui les a obtenus. Elle résuite aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement , des signatures...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Jblle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir , sauf... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...représenter le titre primordial, i357. — L'hypothèque judiciaire résulte des reconrvaissances ou vérifications faites en jugement des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé, 21 3.5. — La reconnaissance faite par le débiteur ou le possesseur du droit de celui... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sayfa
...déclarée telle par un jugement. Le code civil dit qu'elle résulte ^hypothèque) des reconnaissances ou vérifications faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé*, (Article aia3.) L'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège , de'féré à la cour... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi « des reconnaissances ou vérifications faites eu jugement, « des signatures apposées à un acte obligatoire...pourra acquérir, sauf « aussi les modifications quisergnt ci-après exprimées. Les « décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant « qu'elles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur, et sur ceux qu'il pourra... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...mauvaise foi, ou qu'il s'agit d'acquérir une hypothèque judiciaire qui résulte des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé (art. 2i23); mais aucune loi n'assujettit une simple action à ce préliminaire, et on... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...l'appel, .et seulement jusqu'à concurrence des dispositions confirmées. ib. 55. Les reconnaissances ou vérifications faites en jugement , des signatures...apposées à un acte obligatoire sous seing privé, emportent pareillement, et aux mêmes conditions , hypothèque , à compter de la date des inscriptions... | |
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L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures... 
