 | 1824 - 762 sayfa
...point d'appel; — Vu pareillement l'art. 2157 dn Code civil, ainsi conçu : « Les inscriptions seront rayées du « consentement des parties intéressées...effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, on « passé en force de chose jugée ». — Attendu que, suivant ces dispositions de loi , les jwgemens... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...auront fait élection de domicile. CHAPITRE V. De la Radiation et Réduction des Inscriptions. z\5j. Les inscriptions sont rayées du consentement des...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...i , cliap. (i, art. 20. CHAPITRE V. De la Radiation et Réduction des Inscriptions. Article 2 l 5j. LES inscriptions sont rayées du consentement des...en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé eu force de chose jugée. Loi du 1 1 brumaire an 7 , tit. i , cb;ip. 7 , art. 25. Article 2 l58. Dans... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...Inscriptions. 2157. Les inscriptions sont rayées du consente-^ ment des parties intéressées et ajant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ->•> ;r • .-. . 2158. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...erneuer« »äffen; CHAPITRE V. Pc la Radiation -et Seduction des inscriptions. ?:.'•-. Les inscription« sont rayées du consentement des parties intéressées...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. *) ai 5,8. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur... | |
 | 1824 - 566 sayfa
...l'art, a 1 57 du Code civil ? Il dit : « Les inscriptions sont rayées du consentement des par* ties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou...jugement en dernier ressort ou passé en force de à (0 Ces arrêts seront, rapportés à leur date. « chose jugée. » Lorsque cette disposition a... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...inféré de cette règle, qu'une partie n'était plus recevablc, après avoir défendu au fond, à exciper d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, qui avait précédemment statué sur le fond même ? « At-on jamais inféré de cette règle, qu'après... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...lesquels ils auront fait élection de domicile. SECTION TROISIÈME. De la radiation des inscriptions. XXX. Les inscriptions sont rayées du consentement des...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. XXXI. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation, déposent au bureau du conservateur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...remarqué une amélioration importante contenue dans l'article •.'. v "i•; , où il est dit que les inscriptions sont rayées du consentement des...parties intéressées et ayant capacité à cet effet. ;»} Art. «6;. On avait douté si lorsqu'une femme en puissance de mari avait pris une inscription... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 sayfa
...aujourd'hui soutenir qu'une partie n'est plus recevable à exciper, après avoir défendu au fond , d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui a précédemment statué sur le fond même. » Et par quelle bizarrerie la cour d'appel de Montpellier... | |
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Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 
