 | 1847 - 800 sayfa
...de son existence. I1 ne peut engager son travail comme il le veut, ni stipuler avec ses patrons on armateurs les conditions qu'il juge les plus avantageuses,...interdit de déroger par des conventions particulières. II ne peut, quand le commerce va mal, faire momentanément un autre métier , car, s'il se fait rayer... | |
 | 1859 - 584 sayfa
...loyers, subsistances , vêtements , etc.» Art. t" du décret du 4 mars 1852 : t Sont considérées comme dispositions d'ordre public auxquelles il est...interdit de déroger par des conventions particulières, les prescriptions des actes ci-dessous indiqués ; savoir : art. 262 , 463 , 265 et 270 du Code de... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 sayfa
...— DÉCRET du 4 Mars 1852, sur les engagements des marins du commerce. ART. 1". Sont considérées comme dispositions d'ordre public auxquelles il est...interdit de déroger par des conventions particulières, les prescriptions des actes ci-dessous indiqués, savoir : Articles 262, 263, 265 et 270 du Code de... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 572 sayfa
...et 3 de l'article 3 de l'ordonnance du 9 octobre, sur les engagements des marins, sont considérées comme dispositions d'ordre public auxquelles il est...interdit de déroger par des conventions particulières (D. 4 mars 1852). Rapatriement des marins. — Les principaux documents qui régissent cette matière... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...être congédié par le capitaine. — Ses (1) Décret du 4 mars 1852. Art. 1". Sont considérées comme dispositions d'ordre public auxquelles il est...interdit de déroger par des conventions particulières, les prescriptions des actes ci-dessous indiqués, savoir : Art. 262, 263, 264 et 270 du Code de commerce;... | |
 | 1880 - 568 sayfa
...l'art. 1er du décret du 4 mars 1852, considérant les prescriptions de l'art. 262 du Code de Commerce comme dispositions d'ordre public auxquelles il est...de déroger par des conventions particulières, il ya lieu d'en faire l'application, puisqu'elles s'appliquent tant aux matelots traités h terre, soit... | |
 | 1911 - 996 sayfa
...262 du Code de commerce et une série d'autres règles énumérées seront considérées comme des dispositions d'ordre public auxquelles il est interdit de déroger par des conventions particulières. Les agents du service général bénéficient de cette protection légale puisqu'ils se trouvent soumis... | |
 | Paul Meunier - 1894 - 292 sayfa
...l'insaisissabilité aux parts de prises attribuées aux marins, et l'article 1 du décret du 4 mars 1852 déclare « dispositions d'ordre public, auxquelles il est interdit de déroger par des conventions particulières, les prescriptions des articles 262, 263, 265, 270 du Code de commerce. — Ordonnance, 1 er novembre... | |
 | André Weiss - 1895 - 692 sayfa
...faillite : ce qui revient à dire que l'article 59, § 7 du Code de procédure civile est une de ces dispositions d'ordre public , auxquelles il est interdit de déroger par des conventions particulières. Elles raisons qui ont amené la Cour de cassation à le reconnaître n'ont pas moins de valeur dans... | |
 | Raphaël Monnet - 1899 - 504 sayfa
...(Signature.) § 7. — Salaires et nourriture. Dispositions d'ordre public. — Sont considérées comme dispositions d'ordre public auxquelles il est...interdit de déroger par des conventions particulières les prescriptions contenues dans les actes indiqués ci-dessous : Articles 262, 263, 265, 27o du Code... | |
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Sont considérées comme dispositions d'ordre public auxquelles il est interdit de déroger par des conventions particulières, les prescriptions des... 
