 | France - 1828 - 1342 sayfa
...droit, les procèsverbaux de réarpentage n'en seront pas moins réputés contradictoires. . ^O. Dans Je délai d'un mois après la clôture des opérations,...l'administration et l'adjudicataire pourront requérir l'annullation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 sayfa
...aucune répétition à raison des droits d'enregistrement et autres frais d'adjudication. 83. Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations,...pourront requérir l'annulation du procès-verbal de rcarpentage ou de récolement, pour défaut de forme ou pour fausse énonciatiou. Ils se pourvoiront... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...requérir i'annullation du procès-verbal , pour défaut de forme ou jxîur fausse énonciation. Us se pourvoiront, à cet effet, devant le conseil de préfecture, qui statuera. En cas d'annullation du procès-verbal, l'administration pourra, dans le mois qui suivra, y faire suppléer... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...les procèsverbaux de réarpentage n'en seront pas moins réputés Contradictoires. ) : $O. Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations,...l'administration et l'adjudicataire pourront requérir l'annullation du procès-verbal , pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...d'exécution. ART. 5o. Dans le délai d'un mois, après lai clôture des opérations, l'administrai!"» et l'adjudicataire pourront requérir l'annulation du procès-verbal pour défaut de forme, ou pour faussé' énonciation. • •"i•'.•• Ils se pourvoiront, à cet effet, devant le conseil de... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...pourront requérir J'annuilation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. lis se pourvoiront, à cet effet, devant le conseil de...mois qui suivra, y faire suppléer par un nouveau procès- verbal. . ' ^1. A IVxpiration des délais fixés par l'article 50, et si l'administration... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...procès- verbaux de réarpentage n'en sont pas moins réputés contradictoires. (Ibid., art. 49. ) rir l'annulation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoient, à cet effet, devant le conseil de préfecture, qui statue. En cas d'annulation du procès-verbal,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...conclusions de M. l'avocat général Parant; Vu l'art. 5o du Code forestier, portant : « Dans le » délai d'un mois après la clôture des opérations..., » l'Administration et l'adjudicataire pourront requé» rir l'annulation du procès-verbal de récolement , » pour défaut de forme ou pour toute... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...contradictoires (if). f 5o. Dans le délai d'un mois après la clôture des opérai ions, l'adminis'ration et l'adjudicataire pourront requérir l'annulation...procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse enunciation. Ils se pourvoiront à cet effet devant le conseil de préfecture , qui statuera. En cas... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sayfa
...procès-verbaux de réarpenlage n'en seront pas moins réputés contradictoires. Art. 50. — Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations...l'adjudicataire pourront requérir l'annulation du procès -verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront, à cet effet,... | |
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Dans lo délai d'un mois après la clôture des opérations, l'administration et l'adjudicataire pourront requérir l'annulation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront à cet effet devant le conseil de... 
