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...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. XV. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. XVI et dernier. La Convention nationale... | |
 | France - 1814 - 370 sayfa
...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 16. La convention nationale rapporte... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 sayfa
...an 3 , sur l'organisation àe l'instruction publique, il était statué par le dernier article : a La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...constituées. » • La loi du 3 brumaire an 4 , sur le mêm« objet , dispoQuand cet homme est tombé , il est tombé seul; son système est resté debout.... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819 - 808 sayfa
...d'états , de principes si divers (i). L'article dont nous voulons parler est conçu en ces termes : « La loi ne peut porter aucune atteinte au « -droit...les citoyens d'ouvrir des écoles « particulières et libres , sous la surveillance « des autorités constituées. » II ne faut rien dissimuler. ( i... | |
 | France - 1834 - 402 sayfa
...ils seront écartés, jusqu'à ce qu'ils les aient acquises, de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 16. La Convention nationale rapporte... | |
 | France - 1839 - 602 sayfa
...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 16. La convention nationale rapporte... | |
 | 1841 - 664 sayfa
...etc. • Dans la loi du 37 brumaire an ni , sur l'organisation du l'instruction publique, il éloit statué par le dernier article : «La loi ne peut...des autorités constituées. • ' . • ' La loi du 5 brumaire an iv, sur le même bbjet , disposent , art. 3oo : « Les particuliers ont lu droit de faire... | |
 | 1844 - 850 sayfa
...cet article : L'enseignement est libre, etc. Une loi du 27 brumaire an in se terminait par celui-ci : La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorités constituées. Une autre, du 3 brumaire an iv disposait, article 300 : Les particuliers ont le droit de faire des... | |
 | Charles Dunoyer - 1845 - 548 sayfa
...cet article : L'enseignement est libre, etc. Une loi du 27 brumaire an in se terminait par celui-ci : La loi ne peut porter aucune atteinte au droit quont...sous la surveillance des autorités constituées. Une autre, du 3 brumaire an iv disposait, article 300 : Les particuliers ont le droit de faire des... | |
 | Charles Dunoyer - 1845 - 556 sayfa
...du 27 brumaire an m se terminait par celui-ci : La loi ne peut porter aucune atteinte au droit quant les citoyens d'ouvrir des écoles particulières, sous la surveillance des autorités constituées. Une autre, du 5 brumaire an iv disposait, article 300 : Les particuliers ont le droit de faire des... | |
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La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 
