 | 1825 - 862 sayfa
...Code , sous peine de nullité, entraînera l'annulation de l'arrêt de condamnation , ajoute : « II en sera de même , tant dans le cas d'incompétence...ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...à partir du plus ancien « acte nul. « 11 en sera.de même , tant dans les cas d'incom« pétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de « prononcer...demandes de « l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...ya lieu à J'atmullation de l'arrêl de condamnation et de ce qui l'a précédé, « tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura » été omis...soit sur • » une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. II en sera de même tant dans le cas d'imcompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 sayfa
..., à partir du plus ancien acte nul. v » Il en sera de même., tant dans les cas d'incompétence i lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...et de eu qui l'a précédé , à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis...l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sayfa
...c'est surtout dans les lois. • 3° Le J. a de l'art. 408 dit bien qu'il y aura lieu h Cassation , lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de Taccusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public . tendant à user d'une faculté... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...précédé , à partir du plus ancien acte nul. Il en Sera de même . tant dans les cas d'iriCompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer,...demandes de l'accusé . soit sur une ou plusieurs ré* quisitions du ministère public , tendant à user a'unc faculté où d'un droit accordé par la... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...précédent, à l'annullation du jugement et de ce qui a précédé, à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même , tant dans le cas d'incompétence,...de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 sayfa
...portent les articles cités ? Qu'il y aura lieu à cassation, lorsqu'il aura été OMIS ou HEFt'sÉ de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de...l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. » Or, d'une... | |
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II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... 
