 ... de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal, ou, à son défaut, du préfet; 4o Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés...  Church and State in France: 1300-1907 - Sayfa 274Arthur Galton tarafýndan - 1907 - 290 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...celle des objets mobiliers classés, en vertu de la loi de 1887 et de l'article i5 du présent décret, 'est compromise par insuffisance d'entretien et après...conseil municipal ou, à son défaut, du préfet; ka Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 sayfa
...en vertu de la loi de 1887 et de l'arlide 15 de la présente loi est compromise par l'insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée...édifices sont détournés de leur destination ; 5° b'i elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 4 ter ou du dernier paragraphe du présent... | |
 | 1905 - 844 sayfa
...celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 10 de la présente lui est compromise par insuffisance d'entretien, et après...l'association cesse de remplir son objet ou si les édifiées sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations... | |
 | 1905 - 372 sayfa
...de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1 887 et de l'article 1 6 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notif1ée du conseil municipal ou, à son défaut, du préfet; 4° Si l'association cesse de remplir... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 190 sayfa
...de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance...défaut, du préfet ; 4° Si l'association cesse de as of those of a date later than the Law of 18 Germinal, Year X., of which the State, the departments... | |
 | André Lebon - 1906 - 706 sayfa
...de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance...conseil municipal, ou, à son défaut, du préfet; 4o Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination;... | |
 | André Lebon - 1906 - 698 sayfa
...de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance...conseil municipal, ou, à son défaut, du préfet; 4o Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés eu vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance...du Conseil municipal ou, à son défaut, du Préfet ; k" Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination... | |
 | 1906 - 552 sayfa
...de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance...Conseil municipal ou, à son défaut, du préfet; T. IX. — JANVIER 1900. 7 4° Si l'association cesse de remplir son objet ou ai les édificessont... | |
 | 1906 - 1180 sayfa
...l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la •loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi, est compromise par insuffisance...Conseil municipal ou, à son défaut, du préfet. Nous verrons quelles sont les charges écrasantes qui pèsent sur les Associations cultuelles et combien,... | |
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