 | 1872 - 392 sayfa
...d'influencer son vote, seront punis » — que l'art. 39 du décret actuellement en vigueur dispose que « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sayfa
...individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...individuel , soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui , soit par voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...punis d'une amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 240. (106.) Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...d'emplois publics eu privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sayfa
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 59. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...d'emplois publies ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. ART. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 sayfa
...d'emplois publics ou privés. — Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit on lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...109 des actes de violence commis sur un ou plusieurs électeurs, est ainsi conçu : « Авт. 30. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
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... deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un... 
