 | 1905 - 372 sayfa
...criptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe Ier du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où le décret aura été inséré au Journal Officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 sayfa
...l'établissement ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat. Toute . action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour de la dévolution prévue au paragraphe précédent. Elle ne pourra, être intentée qu'en raison de... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 sayfa
...l'établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour de la dévolution prévue au paragraphe précédent. Elle ne pourra être intentée qu'en raison de... | |
 | 1905 - 844 sayfa
...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe premier du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois a partir du jour où le décret aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 762 sayfa
...amendement de MM. Mudelle et Auffray, ainsi conçu : « Modifier ainsi le deuxième paragraphe : « Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de deux ans à partir du jour où la dévolution prévue aura été notifiée aux intéressés. Elle no... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 sayfa
...ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en conseil d'Etat. Toute actiou en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six moi$ à partir du /our où l'arrêté préfectwal ou le décret approuvant l'attribution aura été... | |
 | 1906 - 1180 sayfa
...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe 1er du présent article. « Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où le décret aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 206 sayfa
...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe premier du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où le décret aura été insère au Journal Officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison... | |
 | Accademia di scienze morali e politiche (Naples, Italy) - 1906 - 612 sayfa
...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe premier du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où le décret aura été inséré au Journal Officifi. L'action ne pourra être intentée qu'en raison... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 sayfa
...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe 1er du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où le décret aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison... | |
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L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. 
