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La partie du cautionnement des receveurs-généraux pour les contributions indirectes, fixée au trentième , fait un objet de 4,591,833 fr.

Ces trois sommes ont fait une ressource temporaire de 21,172,436 fr. , qui a été mise à la disposition du gouvernement pour les dépenses de l'an 13.

No. 9. Percepteurs des Contributions directes.

La loi du 5 ventôse an 12 porte que tous les percepteurs des contributions directes sont à la nomination de l'empereur ; qu'il y en aura , autant que possible, un pour chaque bourg , ville ou village; qu'il pourra cependant en être nommé un seul pour plusieurs communes , pourvu que le montant des rôles des communes réunies

n'excède pas 20,000 fr. Ces percepteurs sont obligés, aux .. termes de cette loi, de fournir un cautionnement en nu

méraire , du douzième du principal des rôles des quatre contributions directes réunies dont la perception leur est confiée ; leur traitement est fixé, par la même loi , à 5 centimes par franc du montant des contributions qu'ils sont chargés de percevoir.

Par un décret impérial du 50 frimaire an 13, il est établi que les percepteurs des contributions directes fesont la recette particulière pour les communes de leur arrondissement ayant moins de 20,000 fr. de revenu;

ils fournissent, indépendamment du cautionnement indiqué ci-dessus, un autre cautionnement égal au douzième des revenus communaux dont ils sont chargés de faire la recette.

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No. 10. Des Frais de Perception et de Recouvrement

des Contributions directes.

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M. Necker a donné une estimation des frais de perception des divers recouvrements au profit du trésor public, qui fait voir qu'ils étaient de son temps beaucoup audessous de ce que l'on croyait.

La totalité des frais de cette espèce allait à 58,000,000 ; l'universalité des impositions supportées alors par la France, s'élevait à 585,000,000 , d'ou deduisant 27,500,000 livres pour frais de contrainte , de saisie et pour les corvées ,

sorte de contribution qui ne forme pas un objet de cette , il restait 557,500,000 livres.

C'est avec ce capital qu'il faut comparer les frais de recouvrement; le résultat est de 10 pour 100.

Nous n'avons point de bases positives de l'étendue de frais de recouvrement aujourd'hui ; cependant, en conparant la contribution foncière pour l'an i de 210,000,000. avec les frais de son recouvrement, on voit que sur cette recette en principal, on a employé 34,900,000 livres en frais de perception.

En effet, la contribution est au principal de 210,000,000; les centimes additionnels, y compris les frais de perception, s'élèvent à 26 centimes; c'est un quart et un certieme de la contribution foncière, ce qui fait 54,600,000 f., sur quoi il faut déduire 19,700,000 fr. pour frais d'administration de diverses sortes, pris sur les 26 centimes; il Teste 54,900,000 fr. pour frais de recouvrements, c'està-dire 16 į pour 100. No. 11. Frais de poursuite pour le Recouvrement de

Impositions directes. Le ministre des finances a inséré, dans le compte qu'il en a rendu en l'an 13, un tableau des frais qu'ont occa sionnés les poursuites pour le recouvrement des impositions directes en l'an 12.

Il en résulte que le recouvrement de 572,769,248 fr. a occasionné une augmentation de charge , pour les cortribuables, de 1,697,391 fr. , à raison des poursuiles exercées contr'eux pour le payement.

Cette somme , comparée au montant des recouvrements, en fait le deux cent dix-neuvième ou

Le département de la Seine, sur un recouvrement de 21,290,408 fr., a eu pour 175,396 fr. de frais de poursuite; ce qui fait a.

Dans le département du Liamone, eri Corse, ces frais ont été le quarante-cinquième du recouvrement : c'est le maximum; celui où ils ont été plus considérables apres lui , est le département de la Lozere , où sur 958,436 fr. de recouvrement, les frais de contrainte ou poursuites ont été de 13, 54 fr., c'est

SII. Des Contributions indirectes.

On appele contributions indirectes celles qui sont levées sur les consommations, sur les actes, sur le transport des marchandises.

Leur récouvrement est confié à des administrations et régies, ce qui nous oblige, pour en faire connaitre les especes et le montant, d'entrer dans le détail de chacune d'elles.

Administrations et Régies.

Les impositions directes, c'est-à-dire les contributions fonciere, mobiliaire, personnelle, des portes et fenêtres, et les centimes additionnels, sont perçues, comme nous l'avons dit, par des agents particuliers, et versés dans les caisses des receveurs des départements; mais les contributions indirectes, c'est-à-dire les taxes sur les denrées, les actes et le commerce, sont perçues par des administrations et régies au nombre de huit, savoir :

1°. L'administration de l'enregistrement et domaines; 2o. L'administration des eaux et forêts; 5o. L'administration des douanes; 4. L'administration des postes; 5o. L'administration de la loterie; 6o. La régie des droits réunis; 20. La régie des salines; ĝo. L'administration des monnaies.

NO.141. Administration de l'Enregistrement et Domaines.

L'enregistrement est une formalité établie pour assurer aux actes, une date publique ou judiciaire au moyen d'une indication abrégée qu'on en fait sur des registres, et pour prix de laquelle on perçoit des droits plus ou moins forts suivant la nature des actes, ou la valeur des objets qu'ils contienent (Lois des 22 frimaire any, et 27 ventósean 9).

Le timbre est une empreinte que l'on appose au papier dont on se sert, pour les actes publics et judiciaires, les registres de commerce, billets et lettres de charge. pris qu'il coute est proportionné à la valeur du pax pour certains actes et aux sommes pour les effets de cox merce et autres obligations sous-seing privé.

L'hypotheque est un droit réel sur un immeuble affecte a payement d'une obligation; le privilege sur les immeuble est le droit d'être preféré aux autres créanciers quoiqu'aatérieurs en hypotheque ( Loi du 11 brumaire an?

Pour acquérir hypotheque, il faut faire inscrire se titre sur les registres des bureaux dans le ressort desques est situé l'immeuble affecté au payement de l'obligation

Il y a des bureaux d'hypothèques dans chaque arrondissement communal, en sorte que leur nombre doit être de 438; ce sont les employés de la régie de l'enregistre ment qui sont chargés de recevoir ces inscriptions.

La recette de ces droits est confiée à une administrae tion centrale, séante à Paris, composée d'un directeurgénéral, et de huit regisseurs pommés par l'empereur; ils ont sous eux, dans chaque département, un directeur, des inspecteurs, verificateurs, visiteurs, receveurs et autres préposés; les premiers ont des appointement fixes, les autres ont des remises proportionnées à leurs recettes.

La régie de l'enregistrement et du domaine national. est chargée de l'enregistrement des actes civils, sous seing-privé, judiciaires, actes d'huissiers et droits de succession; droit de timbre, de greffe et d'hypothèque; des frais de justice et des dommages-intérêts et indeznités adjugés au fisc; des revenus des biens saisis réellement; de la régie et du recouvrement des fruits, revenus et prix des ventes des domaines nationaux, corporels et incorporels, et de la poursuite de tous les droits et créances qui en dépendent.

On doit remarquer que beaucoup d'objets qui étaient confiés à l'administration de l'enregistrement et domaines en ont été séparés et réunis à la régie des droits réunis Les patentes depuis l'an 10, sont payées aux receveurs de contributions directes.

Il résulte du compte rendu de l'administration de finances en l'an 13, qu'en l'an 12, le droit d'enregistre ment a produit 95,266,105 fr.; le timbre, 24,520,981 fr. greffes, 4,-63,740 françs; hypotheques, 9,544,1751; droits sur la fabrication du tabac, 3,740,715 fr.; coupes de bois et accessoires, 48,553,599 francs; fermages et loyers de biens nationaux, 14,661,620 francs. Ces sommes, réunies à d'autres revenus, dont la

perception était encore, en l'an 12, attribuée à l'administration de l'enregistrement et domaines, ont donné un total ou produit brut de 257,064,992 francs.

Les frais d'administration se sont élevés à la somme de 18,398,603 francs.

No. 2. Administration des Forêts.

Nous avons déjà parlé de l'administration forestière, de sa forme, de son objet , et des revenus des forêts , en parlant des bois comme productions du sol; nous n'en parlons ici que comme faisant une des parties de l'administration des finances.

Or on voit par l'état des finances de l'an 13, que nous venons de citer, qu'en l'an 12 les bois et forêts ont rapporté une somme de 45,104,048 francs, prix des adjudications des coupes; que le montant des hectares mis en coupes, a été de 64,488; ce qui fait le produit moyen de l'hectare de bois, pour cette année, de 656 francs.

En ajoutant à la somme ci-dessus , 2,274,059 francs de produits divers, venant de la même source, on a la somme de 47,378,107 fr. pour le produit de l'administration des forêts, somme perçue par l'administration de l'enregistrement, ainsi que celle de 303,558 francs pour le produit des fermages de la pêche pendant six mois; mais ce dernier produit a été de 573,000 francs pour l'année entière, ce qui complète le montant du produit de l'admitristration des eaux et forêts, à 48,535,599 fr., ainsi que nous l'avons porté dans l'état des produits de la régie de l'enregistrement et domaines.

Nous terminerons cette notice sur l'administration des forêts par ajouter que dans l'état des finances de l'an 12 cité, la contenance des forêts nationales est portée in 2,383,000 hectares, c'est-à-dire 4,606,000 arpents.

Les dépenses administratives de toute espèce ont été, en l'an 12, de 5,400,000.

Savoir : pour les rétributions d'arpenteurs et frais d'encotuagements, 4,516,220 francs; pour les frais d'adminis

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