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Kitaplar Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis... ile ilgili
" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ... - Sayfa 228
Jacques Peuchet tarafından - 1805 - 630 sayfa
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...l'art. 148 , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurai* pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois de mois en mois ; et un mois...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., 2. cilt

1806 - 330 sayfa
...vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent t et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois après le troisième acte , il pourra être...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 3. cilt

France - 1807 - 592 sayfa
...l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingtcinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...tvo einer ber £be* flatten Пф i» ber UniunUidjtm bcjünbct/ feinen beojubringen. de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra être...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., 2. cilt

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 sayfa
...jusqu'à l'Age de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu à lâge de vin^t-cinq ans accamplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n' y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], 1. cilt

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 1. cilt

Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sayfa
...148 jus» qu'à l'âge de trente ans accomplis pour les » fils et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans pour » les filles , l'Acte respectueux prescrit par » l'article précédent , et sur lequel il n'y au» rait pas de consentement au mariage , sera » renouvelé deux autres fois , de mois en mois, »...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 9. cilt

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les « filles, l'acte respectueux prescrit par l'article i5i , et sur « lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera « renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois « après le troisième acte il pourra...
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