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pour la France, nous faisons remarquer, par exemple, que, si la procédure par jurés est consacrée en principe par la Charte (art. 65), l'organisation du jury tient au droit public, et nous indiquons les bases de cette organisation. En général, les lois pénales de tous les Etats ont été l'objet d'un examen sérieux ; car c'est de la bonté des lois criminelles que dépend principalement la liberté des citoyens (1); et, sous ce titre de lois criminelles, nous comprenons, comme on doit bien croire, non-seulement les lois qui caractérisent les délits et qui déterminent les peines, mais encore celles qui règlent la forme et la composition des tribunaux, et qui gårantissent à l'accusé l'exercice de tous ses droits.

On sent que ce n'est qu'avec de longs travaux et de pénibles recherches, que nous sommes parvenus à réunir les élémens de l'ouvrage que nous publions. Nous n'osons nous flatter d'avoir complètement réussi; mais, quel que soit le succès de nos efforts, nous espérons qu'on rendra justice à nos intentions, et qu'on ne confondra pas entièrement cette Collection avec les compilations pour lesquelles on n'a eu à consulter que l'ordre alphabétique et chronologique.

Toutefois, cet ouvrage n'atteindrait pas le véritable but que nous nous sommes proposé, s'il offrait les monumens de la législation, entièrement isolés de l'histoire des peuples. Comme nous l'avons déjà dit, la plupart des historiens, en retraçant les événemens, ont négligé de les montrer dans leurs rapports avec les institutions; ou ils ne l'ont fait que d'une manière insuffisante : cependant, c'est peut-être sous ce point de

(1) Montesquieu, Esprit des lois, liv. XII, chap. a.

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. vue, que l'histoire mérite le plus d'être étudiée. Ainsi, sur chaque fait, on doit surtout remarquer quelle a été son influence sur la forme du gouvernement, et, réciproquement, en quoi la forme du gouvernement a influé sur les faits; il faut enfin considérer les événemens et les institutions politiques, tour-à-tour comme causés et comme effets, les uns à l'égard des autres. Nous savons d'ailleurs

que pour bien apprécier les institutions d'un peuple, il faut connaître leur origine , les modifications successives qu'elles ont éprouvées, les circonstances dans lesquelles elles ont été élevées, et avoir des notions exactes sur les mæurs , les usages, les habitudes et le caractère national de chaque peuple.

Dès-lors, nous avons cherché à retracer, dans des précis historiques, placés en tête de la constitution de chaque peuple , les diverses révolutions qu'ont éprouvées ses lois et la forme de son gouvernement. Ce travail en suppose un autre qui d'ailleurs était indispensable, c'est celui de rechercher et de recueillir les règles fondamentales, les usages constitutifs, consacrés par le temps et les mœurs des peuples, qui ont servi de bases aux lois positives, aux institutions actuelles, et qui même en ont tenu lieu pendant long-temps chez plusieurs nations; usages qui formaient ce qu'on peut appeler la constitution non écrite, et qui étaient en droit politique à peu près ce qu'étaient dans le droit civil nos anciennes coutumes. Pour présenter le résultat de nos recherches sur ce point, d'une manière plus frappante et qui en fit mieux apprécier l'ensemble, nous avons rédigé cette constitution non écrite , en la divisant par articles, en ayant soin d'indiquer toujours un grand nombre d'autorités , et en conservant les ex

pressions consacrées par l'usage, par les lois ou par les auteurs anciens.

Jusqu'ici, cette manière de présenter les règles fondamentales de chaque Etat, n'a point encore été employée; elle épargne les recherches ; elle donne un résultat positif, et facilite la solution des points controversés, en rapprochant les opinions différentes. Cette partie de notre travail, mérite peut-être quelque attention; car, ainsi que l'a dit un ancien : « Les lois qui sont imprimées » dans les mours du peuple, ont bien plus d'autorité, » et sont d'une tout autre importance que les lois » écrites (1). »

On doit bien croire que nous avons mis un soin particulier à réunir tous les élémens du droit public de notre pays. Nous avons donné au précis historique relatif à la France un peu d'étendue; et cela devait être ainsi , car le reproche adressé par nous aux historiens en général, s'applique surtout aux historiens français. Nous osons ajouter que nos publicistes ont plutôt écrit des systèmes ingénieux, que montré la vérité sur plusieurs points importans; c'était donc pour nous un devoir de présenter un tableau plus étendu et plus complet des révolutions survenues dans nos institutions politiques, depuis l'origine de la monarchie, jusqu'en 1789, et de bien indiquer l'état des choses, à cette époque si mémorable.

On a dit «que les savantes recherches sur le droit public ne sont souvent que l'histoire des anciens abus, » et qu'on s'est entété mal à propos, quand on s'est donné

(1) Arist. pol., liv. ni, chap. 17.

» la peine de les trop étudier (1). » Si nous avons bien fait entendre notre pensée, on sentira que ce reproche ne peut nous atteindre. En effet, nous avons voulu présenter l'histoire des anciennes institutions, pour que l'on pût, en les étudiant, et en voyant leurs effets, juger en quoi elles doivent être suivies, modifiées ou détruites. Le publiciste doit connaître les vices et les abus qui se glissent dans le corps politique, comme le médecin doit connaître les maladies qui attaquent le corps humain.

En résumé, l'Ouvrage que nous publions donne aux législateurs et aux publicistes un moyen prompt et facile de bien connaître, de rapprocher et de comparer les institutions politiques de toutes les nations civilisées ; il offre à toutes les classes de citoyens l'histoire de leurs libertés et les titres authentiques de leurs droits; enfin, il est en quelque sorte le dépôt des actes sur lesquels est fondée leur existence politique. C'est maintenant à chacun d'apprécier l'intérêt, l'utilité du livre, et les intentions des auteurs.

(1) Traité des intérêts de la France avec ses voisins, par M. le marquis d'Argenson.

DES

CHARTES, LOIS FONDAMENTALES,

ET ACTES CONSTITUTIONNELS

DES PEUPLES DE L'EUROPE ET DES DEUX AMÉRIQUES.

FRANCE.

PRÉCIS DE L'HISTOIRE

DU

GOUVERNEMENT DE LA FRANCE,

Depuis l'origine de la Monarchie jusqu'à l'année 1789.

Ce titre marque à la fois l'objet et les limites du tableau que nous allons retracer. Il doit rapprocher les points principaux d'une partie de l'histoire nationale, trop négligée sans doute par les nombreux annalistes de nos exploits et de nos calamités. Il doit offrir au coup-d'oeil rapide les diverses phases de l'état politique de la monarchie, depuis son établissement jusqu'à la révolution qui l'anéantit. Les discussions, les recherches fastidieuses en seront bannies, et rien ne fera languir la série des faits qui en auront été le résultat. Ces faits seuls, ainsi esquissés, formeront, nous osons le

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