 | France - 1847 - 1286 sayfa
...force majeure régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison do la surface des terrains occupés par le chemin de...comme pour les canaux, conformément à la loi du >5 avril i8o3. Le* bâtiments et magasins dépendent de l'exploitation dn chemin de fer seront assimilés... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1827 - 614 sayfa
...voisine ou éloignée , ne pourrait également fournir la matière d'une demande en indemnité. Anx. 12. La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendances, et la cote en sera calculée, comme pour les canaux , dans les proportions... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...Etienne sur Lyon ott le Rhône, ne pourra également fournir la matière d'une demande indemnité. m. La contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances , et la cote sera calculée comme pour les canaux , dans les proportions assignées terres de première... | |
 | 1850 - 1348 sayfa
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ',' . 3a. La contribution foncière sera établie eu raison de la surface des terrains occupés par le...et par ses dépendances; la cote en sera calculée, connue pour les canaux , conformément à la loi du a5 avril iëo3, djns la proportion assignée aux... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...les établissements embranchés viendraient à suspendre eu tout ou en partie leurs transports. 63. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du i5 vi... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...de fer et par ses dépendances; la cote en sera calCule'e, comme pour les canaux, conformément h Ii loi du 25 avril 1803, dans la proportion assignée...magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer feront assimiles aux propriété'* bûiies dans la localité'. ARTICLE 32. L'administration arrêtera,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ARTICLE 51 . La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et parses dépendances; la cote ou sera calculée , comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | France - 1836
...le retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...dans la proportion -assignée aux terres de meilleure quai/le. Les bâtiments cl magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...retaroT on la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...comme pour les canaux, conformément à la loi du 2S avril J803 , dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité. Les bâtiments et magasins... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure régulièrement constatée. Зт. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée, comme pour les canaux, conformément a la loi du 25 avril i8ù3, dans la proportion assigne'e aux terres de meilleure qualité. Les bâtimens... | |
| |
La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. — Les bâtiments et magasins... 
