 | France - 1847 - 1286 sayfa
...de verser annuellement dans la caisse centrale du trésor, conformément à l'article 55 ci-après. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet...comme en matière de contributions publiques. 30. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation delà convention, la compagnie ne s'est... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...général des ponts et chaussées et des raines, aur la pmposiiion du préfet du département, et I* compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la...général pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par le ministre, sur la préposition du préfet, el la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans...général, pour être distribué à qui de droit. i i. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire, et sous la condition... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...frais seront réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et le conressionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. 30. Concession et subvention. — Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage A, faire... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...chaussées et des mines , sur la proposition du préfet du département , et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. 15. Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...compagnie. Ce» Irais seront rcgle's par ïe directeur ge'nc'ral des ponts et chatissc'es et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...d'en verser le montant dans la caisse du receveur gênerai, pour être distribue' à qui de droit. En cas de non-versement dans te de'Iai fixe', le pre'fet... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur-général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur-généraf, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts-et-chaossées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...caisse du receveur général, pour être distribué a qui de droit. En cas de non versement dans Je délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponls-el-chauuées el des mines, sur la proposition du préfet du département, et...montant dans la caisse du receveur général, pour être distribue a qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle... | |
 | France - 1837 - 476 sayfa
...compagnie. Ces frais seront re'gle's par le directeur géne'ral des ponts et chansse'cs et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...d'en verser le montant dans la caisse du receveur ge'néral, pour être distribue' à qui de droit. En cas de non versement dans le de'Iai fixe', le... | |
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... et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de... 
