 | France - 1913 - 1994 sayfa
...des vingt premières années de la concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...du délai fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer....années qui auront précédé celle où le rachat sera efîectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'un établira le produit... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département auia la faculté de racheter la concession entière du...du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu) par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...époque, après Fexpirution des quinze premières années, « dater du délai 6xé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...premières années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travanx, le Gouvernement aura la faculté' de racheter la concession...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués tnx actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...époque, après l'expiration des quinze premières années, k dater du délai fixé par l'art. Iй pour l'achèvement des travaux , le gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. Poor régler le prix dn rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par Ц compagnie pendant... | |
 | France - 1843 - 694 sayfa
...toute époque, après l'expiration des quinze premières années, a dater du délai filé par l'art. 1n pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura...en déduira les produits nets des deux plus faibles .innées, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. 11 sera, en outre, ajouté... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...époque, âpres l'expiration des quinze premières années, i dater du délai fixe par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura...on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle B«» * , 'ja / L sa \ • . n... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sayfa
...époque, après l 'expiration des quinze premières années , à dater du délai fixé par l'art, l" pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura...régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 sayfa
...avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit. Art. W. racheter la concession entière du chemin de fer....on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'Adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué :... | |
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A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
