 | France - 1876 - 1548 sayfa
...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daiu même toutes les ligues, le Gouvernement et le préfet y pourvoiraient d'oOice et prescriraient toutes les... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...de se servir d'un matériel qui no serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport a\cc l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans...les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qi. otite de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne,... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel....continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie,... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera nnc indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur tes moyens d'assurer la continuation du service snr toute la ligne, l'administration y pourvoirait... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 55. Le concessionnaire... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...ne serait pas sa propriété' payera une indemnité' en rapport avec l'usage et la détcrrfor»tion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne...d'accord sur la quotité de l'indemnité', ou sur les ni;>yens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840 - 646 sayfa
...que tout en proclamant le principe du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité...cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la... | |
 | France - 1840 - 586 sayfa
...extremes des diverses lignes. Celle des compagnie» qui sera daos le cas <le se servir d'un matériel 401 ne serait pas sa propriété paiera une indemnité...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daus le cas où les compagnies ne se met; traient pas d'accord sur la quolilé de l'indemnité ou sur... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenanilé on sur... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité...d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Art. 48. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
