 | France - 1828 - 1342 sayfa
...sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182.. Si, dans une instance en réparation de délit ou...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...lui est accordé par la Joi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 31. Si, dans une instance en réparation de délit ou...d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...peut y avoir lieu à des Questions préjudicielles en matière forestière. En voici les termes : « Si, dans une instance en réparation de délit ou...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules... | |
 | 1829 - 412 sayfa
..., dans une instance en réparation du délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autre» prévenus. l8l. Si, dans une instance en réparation de délit ou...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...bois de chauffage, la contravention » donnera lieu à une amende de ю à 100 francs. » Art. 182. « Si, dans une instance en réparation » de délit...de propriété ou autre droit réel , le Tribunal n saisi de la plainte statuera sur l'incident , en se » conformant aux règles suivantes. » L'exreption... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autre* prévenus, 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit léel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 5g. Si, dans une instance en réparation de délits , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
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Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... 
