Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée nationale permanente (ou Journal logographique) par m. Le Hodey (de Saultchevreuil).

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Sayfa 395 - Je suis chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité...
Sayfa 67 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Sayfa 137 - Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter :
Sayfa 363 - A compter du 1er avril prochain , il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu d'une patente et en avoir acquitté le prix suivant les taux ci-après déterminés , en se conformant aux règlements qui pourront être faits.
Sayfa 150 - Citoyens éligibles inscrits dans -les registres des directoires , le Prucureur-général-Syndie du Département en choisira, tous les trois. mois, deux cents qui formeront la liste du Juré du jugement. Cette liste sera imprimée et envoyée à tous ceux qui la composeront.
Sayfa 168 - Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il appartiendra, resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis aux fers en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donné lieu.
Sayfa 214 - Pérouse, où même après l'avoir recouvré ou s'être procuré de ses nouvelles, cette expédition utile et avantageuse à la navigation, à la géographie, au commerce, aux arts et aux sciences.
Sayfa 323 - Tous ces motifs , l'Assemblée nationale les pèsera dans sa sagesse; mais ne croyez pas, quelle que soit la conduite de ceux qui l'entourent, que le monarque qui répare les fautes des rois puisse être isolé. Un grand peuple est devenu sa famille; son nom, joint à celui de la nation et de la loi, est prononcé dans tous nos sermens, et un ordre durable assurera tout à la fois son bonheur et sa puissance....
Sayfa 361 - ... de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque communauté; ledit état sera envoyé aux directoires de district et de département, qui, après vérification, le feront passer au...
Sayfa 363 - ... seront versés dans la caisse du district, qui en tiendra compte à celle de l'extraordinaire. Les propriétés, soit mobilières, soit immobilières desdites communautés, seront vendues dans la forme prescrite pour l'aliénation des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire.

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