 | 1791 - 862 sayfa
...1789 ; cet état sera romw aux officiers munitipau* , qui, après l'aVdir certifié, l'adressr.ront au commissaire du roi, chargé de la liquidation de la dette publique. II. « Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises, et d«m la finance a été versée dans la caisse... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 522 sayfa
...i789. Cet état sera remis aux officiers municipaux , qui , après' lfavoir certifié , l'adresseront au commissaire du roi chargé de la liquidation de la dette publique. Décrété. ïï. Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises , et dont lk finance a été versée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 sayfa
...Ledit état sera envoyé aux directoires de district et de département, qui, après vérification, i \k i \ɳ= 7 ; ӦX G ʋ N U/- ق _# b } rA @ , wұRW lequel en rendra compte au comité des finances, pour en être par lui fuit rapport a l'assemblée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886 - 824 sayfa
...avril 1789; cet état sera remis aux officiers municipaux, qui, après l'avoir certifié, l'adresseront au commissaire du roi, chargé de la liquidation de la dette publique. Art. 2. • Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises, et dont la finance a été versée dans... | |
 | Jean Paul Mazaroz - 1878 - 522 sayfa
...ledit état sera envoyé aux directoires de distric s et départements, qui, après vérification, le feront passer au commissaire du roi chargé de la liquidation de la dette publique. paire; les propriétés soit mobilières, soit immobilières, desdites communautés, seront vendues... | |
 | Jean Paul Mazaroz - 1878 - 506 sayfa
...ledit état sera envoyé aux directoires de districts et départements, qui, après vérification, le feront passer au' commissaire du roi chargé de la liquidation de la dette publique. ( » ART. 7. Les fonds existant dans les caisses des différentes corporations seront versés dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886 - 896 sayfa
...ledit état sera envoyé aux directeurs de disiricts et de dé artements qui, après vérification, le feront passer au commissaire du roi chargé de la liquidation de la dette publique, lequel en rendra compte au comité des finances, pour en être par lui t'ai t rapport à l'Assemblée... | |
 | 1886 - 880 sayfa
...avril 1789; cet état sera remis aux officiers municipaux, qui, après l'avoir certifié, l'adresseront au commissaire du roi, chargé de la liquidation de la dette publique. Art. 2. « Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises, et dont la finance a été versée dans... | |
 | Yonne (France) - 1899 - 558 sayfa
...ledit état sera envoyé aux directoires de districts et de départements qui, après vérification, le feront passer au commissaire du roi chargé de la liquidation de la dette publique ; lequel en rendra compte au comité des finances pour en être par lui fait rapport à l'Assemblée... | |
 | Émile Levasseur - 1903 - 796 sayfa
...Ledit état sera envoyé aux directoires de district et île département, qui, après vérification, le feront passer au commissaire du roi chargé de la liquidation de la dette publique, lequel en rendra compte au comité des finances, pour en être par lui fait rapport à l'Assemblée... | |
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... de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque communauté; ledit état sera envoyé aux directoires de district et de département,... 
