| France assemblée nat - 1789 - 454 sayfa
...les Citoyens éligibles inscrits dans -les registres des directoires , le Prucureur-général-Syndie du Département en choisira, tous les trois. mois,...envoyée à tous ceux qui la composeront. '- 'VI. ''** ' •*. sible , seront pris parmi les Citoyens de la ville où siège le Tribunal criminel , qui... | |
| 1790 - 880 sayfa
...les citoyens éligiblcs inscrits dans les registres des directoires, le procureur- général-syndic du département en choisira tous les trois mois deux...formeront la liste du juré du jugement. Cette liste fera imprimée et envoyée à tous ceux qui la composeront. VI. a Un citoyen ne pourra, sans son consentement... | |
| France - 1834 - 492 sayfa
...les qualités susdites, inscrits dans les registres des directoires , le procureur-général-syndic du département en choisira , tous les trois mois , deux cents, qui formeront la liste du jury de jugement; cette liste sera approuvée par le directoire, imprimée et envoyée à tous ceux... | |
| Faustin Hélie - 1858 - 876 sayfa
...les qualités requises, inscrits dans les registres des départements, le procureur général syndic du département en choisira tous les trois mois deux cents qui formeront la liste du jury de jugement '. » A côté de ces dispositions générales, que l'expérience n'avait pas encore... | |
| France - 1865 - 306 sayfa
...les qualités susdites, inscrits dans les registres des directoires, le procureur général syndic du département en choisira tous les trois mois deux cents, qui formeront la liste du jury de jugement; cette liste sera approuvée par le directoire, imprimée et envoyée à tous ceux... | |
| France constitutions - 1875 - 358 sayfa
...les qualités susdites, inscrits dans les registres des directoires, le procureur général syndic du département en choisira, tous les trois mois, deux cents, qui formeront la liste du jury de jugement; cette liste sera approuvée par le directoire, imprimée et envoyée à tous ceux... | |
| Jérôme Mavidal - 1885 - 840 sayfa
...les citoyens éligibles inscrits dans les registres des directoires, le procureur général syndic du département en choisira, tous les trois mois,...qui formeront la liste du juré du jugement. Cette lisie sera imprimée et envoyé '• à tous ceux qui la composeront. Art. 6. Les deux tiers de la... | |
| Jérôme Mavidal - 1885 - 822 sayfa
...les citoyens éligibles inscrits dans les registres des directoires, le procureur général syndic du département en choisira, tous les trois mois,...cents qui formeront l'a liste du juré du jugement. Celte liste sera imprimée et envoyé • à tous ceux qui la composeront. Art. b'. Les deux tiers... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886 - 896 sayfa
...syndicdu département en choisira, tous les trois mois, 200 qui formeront la listedu juré du jng>'ment. Cette liste sera imprimée et envoyée à tous ceux qui la composeront. » (Adopté.) Un membre propose de décréter, comme article additionnel à l'article 5, que les citoyeus... | |
| Charente-Inférieure (France). Directoire - 1906 - 538 sayfa
...Parmi les citoyens inscrits sur les registres des différents directoires le procureur-général-syndic du département en choisira tous les trois mois deux cents, qui formeront la liste du jury de jugement, et cette liste sera envoyée à tous ceux qui la composeront. « Lorsque les citoyens... | |
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