 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...ait aucune mauvaise foi de sa part. IL jfi. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit...donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont , en général... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...mauvaise fpidc sa Article 1 l/^o. H n'ya lien .;i aucuns dommages et intérêts lorsque , par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. J^eg. a3 , injîn. ,jy. de regulîs jurls.' Article 1 l49- Les dommageset... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. Les dommages... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...aucuue mauvaise foi de sa part. 1 148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. t Tty. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. XIII. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure on d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 654 sayfa
...proposé et le tribunal demande la rédaction suivante : » Les dommages- intérêts n'ont point lieu, lorsque, par •• suite d'une force majeure ou d'un...cas fortuit , le débiteur « a été empêché de faire ce à quoi il s'était obligé , ou a été « obligé de faire ce qui lui était interdit. »... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...« la contravention. » i i41 Art. 44- « Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lors« que, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le » débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé , « ou a été obligé de faire ce qui lui était interdit. »... | |
 | 1829 - 666 sayfa
...— Ces principes sont disertement consacrés par l'art. 1148 du C. civ., ij'ii déclare « n'y avoir lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». — Dans l'espèce, Perrière n'a pu, à cause de la force majeure... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...circonstances que la loi ne peut prévoir (Touiller], Dans aucun cas, « il n'ya lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit «(Code civ., article 1148). X. Mais le dol et la mauvaise foi doivent... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...dans les articles suivants du Code civil : Art. 1148. « II n'ya lieu à aucuns dommages-intérCts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Art. i ^So. a S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur... | |
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Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 
