Quellensammlung zum deutschen ReichsstaatsrechtMohr, 1907 - 378 sayfa |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
Antrag Anwendung April Artikel ausgeg Auslande außerhalb Bayern Beamten Behörden beigedrucktem Kaiserlichen Insiegel Bestimmungen betr Betrag betreffend Bevollmächtigten bezeichneten Bundesstaaten deſſen Deutschen Bundes Deutschen Reichs Dezember Disziplinarhof Disziplinarkammer Disziplinarverfahren Elsaß Elsaß-Lothringen Entscheidung erfolgter Zustimmung erforderlichen Erlaß ersten Falle Gegeben Berlin Genehmigung Gesezes Gnaden Deutscher Kaiser Gottes Gnaden Deutscher Grund Heeres iſt Jahre Juli Juni Kaiſer Kaiserliche Verordnung Kaiserlichen Marine König von Preußen Königreich Bayern Konsul Landwehr lichen Mannschaften Mark März Maßgabe Matrikularbeiträge Mitglieder Mobilmachung muß Namen des Reichs Norddeutschen Bundes November oben Ober-Rechnungskammer öffentlichen Pension Personen Präsidenten Preußen 2c Preußischen Rechnungsjahr Reichs-Gesezbl Reichsbeamten Reichsgerichts Reichshaushalts-Etat Reichskanzler Reichsmilitärgerichts Reichstags RGBI RGBl Ruhestand Schuldverschreibungen Schuß Schußgebiete Schußtruppe Seewehr Sigung ſind sowie Staaten Staatsangehörigkeit Stimmzettel Tage Theile Unserer Höchsteigenhändigen Unterschrift Unterschrift und beigedrucktem Urkundlich unter Unserer Vereinsstaaten Verfaſſung verordnen im Namen verpflichtet Vertrag Verwaltung Vorschriften Wahl Wahlvorsteher Wilhelm Wittwen Wohnsiz Württemberg Zoll Zustimmung des Bundesraths
Popüler pasajlar
Sayfa 109 - ... octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi...
Sayfa 110 - République française, seront échangées à Francfort dans le délai de dix jours ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Francfort, le 10 mai 1871.
Sayfa 120 - L'autorité militaire a le droit, 1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; 3" D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Sayfa 109 - Pour les individus originaires des territoires cédés qui résident hors d'Europe, le terme fixé par l'article 2 du traité de paix pour l'option entre la nationalité française et la nationalité allemande est étendu jusqu'au 1er octobre 1873.
Sayfa 110 - ... l'état de guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci-dessus mentionnée de revenir en France dans un délai de six mois après l'échange des ratifications de ce Traité, et il sera tenu compte du temps écoulé entre leur expulsion et leur retour sur le territoire français, comme s'ils n'avaient jamais cessé de résider en France. Les conditions ci-dessus seront appliquées en parfaite réciprocité aux sujets français résidant ou désirant résider en Allemagne. ART. 13....
Sayfa 61 - The declaration of an intention to become a citizen of the one or the other country has not for either party the elfect of naturalization. Article 2. A naturalized citizen of the one party on return to the territory of the other party remains liable to trial...
Sayfa 61 - Stutcs of America and shall have resided uninterruptedly within the United States five years shall be held by the North German Confederation to be American citizens and shall be treated as such.
Sayfa 61 - A naturalized citizen of the one party on return to the territory of the other party remains liable to trial and punishment for an action punishable by the laws of his original country...
Sayfa 108 - En foi de quoi les soussignés ont revêtu le présent Traité préliminaire de leurs signatures et de leurs sceaux. Fait à Versailles, le 26 février 1871.