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Kitaplar ... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes... ile ilgili
" ... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 25
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Bulletin des lois de la République française, 553-582. sayýlar

France - 1838
...cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux , peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement le trésor public (3). 122. Le montant des créances portant intérêts , et...
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Bulletin des lois de la République française, 37-85. sayýlar

France - 1831
...formalités prescrites en pareil cas auront été remplies ; et le produit de cette vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations, à- la conservation des droits de qui il appartiendra. G. La maison située à Paris, rue des Fossés-Saint-Jacques, ji° 13, donnée à la société des...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837
...des fonctions du titulaire ou de la réception des fournitures et travaux, pourra être versé , en capital et intérêts, à la caisse des dépôts et...versement libérera définitivement le trésor public. .., Art. 17. Les receltes et les dépenses des services spéciaux De l'imprimerie royale. Des chancelleries...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...travaux, pourrit être versé , en capital et intérêts , à la caisse «les dépôts et consignations,* la conservation des droits de qui il appartiendra....versement libérera définitivement le trésor public. Art. 17. Les recettes et les dépeases des services spéciaux De l'imprimerie roj aie, Des chancelleries...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 32. sayý,2. bölüm

1862
...i83i, art. 26, et ordonnance du 24 février iSSa, art. i". tares et travaux , peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et...conservation des droits, de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement le trésor public (i). i48. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes...
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Bulletin des lois

France - 1831
...formalités prescrites en pareil cas auront été remplies; et le produit de cette vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation, des droits de qui И appartiendra. • 6. La maison située à Paris, ruedes Fosscs-Saint-Jacques , n° 13 , donnée...
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Annuaire historique universel

1837
...des fonctions du titulaire ou de la réception des fournitures et travaux, pourra être versé , en capital et intérêts , à la caisse des dépôts...versement libérera définitive^ment le trésor public. Art. 17. Les recettes, et 1 ses (les services spéciaux De l'imprimerie rqyale , Des chancelleries...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...fournitures et travaux, pourra être versé (t), en capital et intérêts , à la caisse des dépots et consignations , à la conservation des droits de...versement libérera définitivement le Trésor public. 1 7. Les recettes et les dépenses des services spéciaux De l'imprimerie royale, Des chancelleries...
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Annuaire historique universel

1837
...des fonctions du titulaire ou de la réception des fournitures et travaux , pourra être versé , en capital et intérêts , à la caisse des dépôts...consignations , à la conservation des droits de qui fl appartiendra. Ce versement libérera définitivement le trésor public. Art. 17. Les recettes et...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au Conseil-d'Etat, sera versé, en capital et intérêts., à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits des créanciers. Cette règle néanmoins cessera de recevoir son application toutes les fois que le...
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