...Cod. instr. crim., consacre un des principes fondamentaux de notre législation pénale. En déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la .plus forte doit seule être prononcée, il a proscrit d'une manière absolue le cumul des peines. A ce principe...

...contre cet arrêt, pour violation ,de l'art. 565 du Code d'instruction criminelle, qui porte que: « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » 11 soutenait que si l'art. a45 du Code pénal, punit la tentative d'évasion de six mois à un an...

...cela , ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule prononcée , c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes...

...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par Me Saglier,...

...d-Jbats , il se trouverait n'être plus de la compétence du tribunal criminel. En cas do conviction do plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. Art. 279. Dans le cas d'absolution corame dans celui d'acquittement ou de condamnation , le tribunal...

...d'instruction crimi' nelle de 1808 renferme la même disposition ; et l'art. 365 du même Code dit nettement « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes » ou..., la Peine la plus forte sera seule » prononcée ». Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux peines à la fois , telles...

...et commis une violation expresse de l'art. 365 susvisé; qu'en effet cet article, lorsqu'il dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, n'a en en vue que les délits ou les crimes antérieurs, mais non encore jugés, et qu'on ne saurait...

...seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces délits : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. (Code d'inst. criminelle, article 365.) » ART. 7i. Daifs tous les cas où il y aura lieu à adjuger...

...l'application d'une peine spéciale ; — Considérant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, » n'est pas applicable en matière de contravention ; — Par ces motifs, — Infirme...

...Rouvrel à quatre amendes de 500 fr. chacune : — attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions...