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Kitaplar En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera... ile ilgili
" En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 168
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Recueil général des lois et des arręts

1859
...Cod. instr. crim., consacre un des principes fondamentaux de notre législation pénale. En déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la .plus forte doit seule ętre prononcée, il a proscrit d'une maničre absolue le cumul des peines. A ce principe...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arręts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...contre cet arręt, pour violation ,de l'art. 565 du Code d'instruction criminelle, qui porte que: « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » 11 soutenait que si l'art. a45 du Code pénal, punit la tentative d'évasion de six mois ŕ un an...
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Traité de la législation rurale et forestičre, 1. cilt

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...cela , ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule prononcée , c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, 4. cilt;6. cilt

1860
...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule ętre prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par Me Saglier,...
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Code d'instruction criminelle d'Haďti

Haiti - 1826 - 117 sayfa
...d-Jbats , il se trouverait n'ętre plus de la compétence du tribunal criminel. En cas do conviction do plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. Art. 279. Dans le cas d'absolution corame dans celui d'acquittement ou de condamnation , le tribunal...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 23. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...d'instruction crimi' nelle de 1808 renferme la męme disposition ; et l'art. 365 du męme Code dit nettement « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes » ou..., la Peine la plus forte sera seule » prononcée ». Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux peines ŕ la fois , telles...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...et commis une violation expresse de l'art. 365 susvisé; qu'en effet cet article, lorsqu'il dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, n'a en en vue que les délits ou les crimes antérieurs, mais non encore jugés, et qu'on ne saurait...
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Code de la pęche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sayfa
...seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces délits : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. (Code d'inst. criminelle, article 365.) » ART. 7i. Daifs tous les cas oů il y aura lieu ŕ adjuger...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...l'application d'une peine spéciale ; — Considérant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, » n'est pas applicable en matičre de contravention ; — Par ces motifs, — Infirme...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...Rouvrel ŕ quatre amendes de 500 fr. chacune : — attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable ŕ toutes les infractions...
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